Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inquiétudes du Mouvement français pour le planning familial (MFPF).
En effet, si un tiers des 70 associations départementales qui forment le MFPF est parvenu à passer une convention avec les conseils généraux, les autres ne disposent que d'une subvention versée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) comme financement de base et, pour la moitié d'entre elles, il s'agit de 75 à 100 % de leurs ressources.
Or, les différentes DDASS ont entrepris d'annoncer à ces associations une réduction de 50 à 100 % de leurs crédits dès 2009 et leur suppression totale en 2010. En 2009, globalement, le MFPF enregistrera une baisse de 42 % des subventions d'État pour ses activités d'établissement d'information et de conseil conjugal et familial dont bénéficient près d'un demi-million de personnes chaque année et le tiers des associations départementales serait menacé de disparition.
Ce désengagement de l'État est en complète contradiction avec le discours sur la prévention et l'égalité d'accès aux soins pour tous repris dans le projet de loi « hôpital-santé-patients-territoires » et avec le lancement d'une campagne nationale sur la contraception qui pousse de plus en plus de femmes vers les établissements du MFPF, au moment même où les pouvoirs publics déplorent le nombre trop important de grossesses non désirées et d'avortements.
Il lui demande donc de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 07/05/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le financement du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le Planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme/femme, et dans le même temps lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner de toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2009 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du Mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Seront mobilisés en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », 2 650 000 euros : 2 100 000 euros à destination des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation et de conseil familial, 50 000 euros à destination de la tête de réseau du MFPF et 500 000 euros prévus sur le budget de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc très précisément à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » : 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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