Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 05/02/2009
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les menaces de démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En effet, il l'avait déjà interrogée à ce propos le 1er mai 2008.
Dans sa réponse, elle lui signalait que, même si cette administration faisait l'objet d'un examen dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'ensemble de ses missions tant de sécurité, de protection économique des consommateurs que de régularisation concurrentielle demeurait.
Elle poursuivait en confirmant que l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêt une importance reconnue de même que le professionnalisme de ses agents dont le champ d'investigation a été élargi notamment par les lois n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 et n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
Or, une circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 vient contredire ces propos. Ce texte prévoit en effet l'intégration des unités départementales de la DGCCRF dans les directions départementales de la protection de la population ce qui revient dans les faits à dépecer ladite administration, à lui faire perdre son identité et à fragiliser les missions qui lui étaient jusqu'alors dévolues.
Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les motivations de ce changement de position et si elle compte sauvegarder la spécificité de la DGCCRF.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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