Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à propos des relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec les associations de protection de l'environnement.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations œuvrant pour l'environnement, à condition qu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.
La reconnaissance, au travers de la définition de ce nouveau régime, du rôle des associations de protection de l'environnement est important et il n'est, bien entendu, pas question de remettre cela en cause. Toutefois, il convient de constater que beaucoup d'élus locaux en charge de l'urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche où l'application de la loi « littoral » donne lieu à un contentieux important, amplifié parfois par l'existence de recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d'information n° 421 (2003-2004) fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat, relatif à l'application de la loi « littoral ». D'autant que l'usage de la procédure pour requête abusive est très rare car le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d'une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, puisque les recours en annulation n'ont pas de caractère suspensif.
Par conséquent, pour éviter un tel contentieux, les élus finissent par s'appuyer sur l'expertise technique de ces associations, moyennant fréquemment des frais importants. Aussi, il conviendrait peut-être de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les montants financiers demandés.
Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 01/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2009
La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 462, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Jean Bizet. J'aimerais attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec les associations de protection de l'environnement.
Le deuxième alinéa de l'article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations uvrant pour l'environnement, à condition qu'elles remplissent des critères, notamment, de représentativité, de gouvernance, de transparence financière, ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.
La reconnaissance, au travers de la définition de ce nouveau régime, du rôle des associations de protection de l'environnement est importante. Bien entendu, il n'est pas question d'une remise en cause.
Il convient toutefois de constater que beaucoup d'élus locaux en charge de l'urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche, où l'application de la loi littoral donne lieu à un contentieux important, parfois amplifié par des recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d'information n° 421 relatif à l'application de la loi littoral, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat.
C'est d'autant plus vrai que l'usage de la procédure pour requête abusive est très rare. Le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d'une autorisation de construire peut la mettre en uvre, puisque les recours en annulation n'ont pas de caractère suspensif.
Par conséquent, pour éviter un tel contentieux, les élus finissent par s'appuyer sur l'expertise technique de ces associations, moyennant, fréquemment, des frais importants. Aussi conviendrait-il de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les montants financiers demandés.
Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, connaître les dispositions que vous entendez prendre pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous soulignez une question effectivement importante : la reconnaissance du rôle des associations qui ont uvré dans le domaine du Grenelle de l'environnement. Un préalable incontournable a été posé aux nouvelles missions que nous souhaitons leur confier, à savoir les critères de représentativité, d'autant plus importants que les acteurs concernés seront amenés à siéger au sein des instances disposant d'une compétence consultative dans le domaine du développement durable.
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, vous l'avez rappelé, prévoit de préciser la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux et d'intégrer à ce titre les conclusions de la mission parlementaire confiée au député Bertrand Pancher dans le cadre du comité opérationnel no 24.
Néanmoins, il est certain que la redéfinition des critères de représentativité ne remet pas en cause, a priori, le droit de recours dont disposent ces associations, notamment les associations agréées.
Par ailleurs, vous avez évoqué les difficultés rencontrées par les communes du département de la Manche dans l'application de la loi littoral. Ce constat doit nous inciter, pour les procédures d'information et de consultation, à travailler le plus en amont possible avec les associations et avec le public, comme d'ailleurs vous le faites.
J'en viens à la question des prestations sollicitées. Les règles de la commande publique et le régime juridique des subventions doivent permettre d'encadrer d'un point de vue financier et comptable les relations entre les collectivités et les associations. J'ajoute que l'expertise juridique et technique des services de l'État peut être apportée aux collectivités dans ces domaines.
C'est ainsi que nous souhaitons améliorer la sécurité juridique de vos interventions, sécurité dont nous comprenons bien la nécessité, et c'est ainsi que nous voulons uvrer à l'avenir, dans le cadre du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Madame la secrétaire d'État, j'ai pris bonne note de votre réponse, que, vous n'en serez pas surprise, je trouve encore trop timide.
Il est assez logique que, dans le département de la Manche, qui compte 375 kilomètres de côtes, nous nous sentions très concernés par la loi littoral. Or, croyez-moi, certaines associations que je ne nommerai pas se livrent à un véritable travail d'intimidation à l'égard des élus locaux et font indéniablement de ces recours abusifs leur fonds de commerce. C'est absolument inacceptable. Je suis tout à fait conscient de leur expertise, mais je ne peux pas non plus accepter que, dans certains grands quotidiens du grand ouest de la France, elles avouent que leurs « actions mettent en lumière les carences des services de l'État ». Là aussi, c'est littéralement inadmissible.
Je connais la pertinence et la qualité des actions des services de l'État, et je suis résolument choqué par ce type de propos. Ces associations, si je reconnais leurs droits, ne doivent pas, de leur côté, méconnaître les obligations qui sont les leurs. Je souhaite que l'on aille plus loin dans l'encadrement des prestations qu'elles exigent des collectivités locales.
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