Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/02/2009
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les besoins de crédits pour la Charente-Maritime, dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture. Le plan d'urgence, lancé fin 2008 suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture, comporte, notamment, des mesures d'allègement des charges financières, sociales et fiscales pesant sur la trésorerie des exploitations agricoles. Une enveloppe de 60 M€ de crédits du fonds d'allègement des charges (FAC) a été mobilisée au plan national pour aider principalement les exploitations spécialisées en élevage à passer le cap difficile de l'année 2009. La répartition de cette enveloppe par département a conduit à attribuer 343 846 € à la Charente-Maritime. À ce jour, plus de 410 demandes ont été reçues et instruites en Charente-Maritime, dont environ 360 seraient éligibles au fonds d'allègement des charges, selon les critères d'accès définis en concertation avec les représentants professionnels agricoles du département. Or, le montant de crédits du FAC qui serait nécessaire pour satisfaire en totalité l'ensemble des demandes éligibles s'élève à plus de 1 680 000 €. Aussi, il lui demande si un complément de crédits est envisageable afin de financer un plus grand nombre de dossiers.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2009
La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 454, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le plan d'urgence lancé fin 2008, après la conférence sur la situation économique de l'agriculture du 12 novembre 2008, comporte, notamment, des mesures d'allégement des charges financières, sociales et fiscales pesant sur la trésorerie des exploitations agricoles.
Une enveloppe de 60 millions d'euros de crédits du Fonds d'allégement des charges, FAC, a été mobilisée sur le plan national pour aider principalement les exploitations spécialisées en élevage à passer le cap difficile de l'année 2009. La répartition de cette enveloppe par département a conduit à attribuer 343 846 euros à celui que je représente, la Charente-Maritime.
Conformément à vos instructions, la mise en place de ce plan d'urgence a fait l'objet d'une large communication auprès des éleveurs de bovins, d'ovins et de caprins de la Charente-Maritime, par l'intermédiaire des organisations professionnelles agricoles, des banques et des centres de gestion, ce qui a engendré un nombre significatif de demandes d'allégement des charges de leur part.
La direction départementale de l'agriculture, DDA, de la Charente-Maritime a assuré le rôle de guichet unique de cette mesure. À ce jour, plus de 410 demandes ont été reçues et instruites en Charente-Maritime, dont 360 environ seraient éligibles au Fonds d'allégement des charges, selon les critères d'accès définis en concertation avec les représentants professionnels agricoles du département
Le montant de crédits du FAC qui serait nécessaire pour satisfaire en totalité l'ensemble des demandes éligibles s'élève à plus de 1 680 000 euros, soit presque cinq fois le montant de l'enveloppe disponible.
Or l'enveloppe départementale de 343 846 euros ne permettra de financer qu'une cinquantaine de dossiers prioritaires, ceux de jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.
Aussi, madame le ministre, si un complément de crédits, même partiel, pouvait être obtenu, cela permettrait de financer un plus grand nombre de dossiers, tout en évitant le « saupoudrage », selon des critères de priorité à définir au sein du comité départemental de mise en uvre de ce plan d'urgence, en classant, par exemple, les dossiers par ordre décroissant de ratio d'endettement.
Je sais, madame le ministre, que, par lettre circulaire en date du 12 décembre 2008 adressée aux préfets, M. le ministre de l'agriculture a indiqué que ces enveloppes départementales ne feraient pas l'objet de modifications et qu'il n'est pas prévu d'en réallouer de nouvelles.
Toutefois, au vu du nombre des dossiers en souffrance et de l'attente des éleveurs, dont les situations sont, pour certaines, extrêmement délicates, nous souhaiterions que vous nous apportiez l'assurance que les dossiers les plus difficiles pourront être traités et que les moyens financiers le permettront.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, Michel Barnier, actuellement à Bruxelles, ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l'en excuser. Il m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants, ce qui me donne le plaisir de m'adresser à vous.
Vous avez attiré l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de l'enveloppe allouée à votre département pour faire face aux difficultés des agriculteurs.
Permettez-moi de vous rappeler l'ampleur des moyens que le Gouvernement a mobilisés dès le 12 novembre 2008 dans le cadre d'un plan d'urgence avec la Mutualité sociale agricole et les banques : ils s'élèvent à 250 millions d'euros.
Plus de la moitié de ces moyens a été consacrée à l'allégement des charges. Je citerai, en premier lieu, les charges liées au coût de l'énergie, avec la reconduction du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour le second semestre. Tous les agriculteurs y ont accès.
Je citerai, en second lieu, les charges sociales et financières. À ce titre, une enveloppe de 90 millions d'euros a été répartie entre les départements, avec une priorité pour les départements d'élevage, pour tenir compte de la forte dégradation du revenu des éleveurs constatée depuis deux ans.
Il revenait au comité départemental que le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé aux préfets d'installer de définir les critères d'accès à ce plan qui devait être ciblé sur les exploitations les plus en difficulté.
Vous demandez une enveloppe complémentaire pour faire face aux demandes. À ce titre, il convient de rappeler que les enveloppes d'allégement des charges sociales et financières sont fongibles à l'intérieur du département. En outre, la réponse aux difficultés de trésorerie d'une exploitation peut passer par l'allégement de charges financières ou par la prise en compte partielle ou totale des cotisations sociales. Je rappellerai, enfin, qu'une enveloppe spécifique de 50 millions d'euros a été dégagée en faveur des éleveurs ovins.
Il apparaît que votre département n'a pas consommé en 2008 la totalité des crédits d'action sanitaire et sociale. Le reliquat s'élèverait à près de 35 000 euros. De même, les crédits de prise en compte des cotisations sociales du plan d'urgence ne seraient pas non plus consommés en totalité : une enveloppe de plus de 15 000 euros est disponible.
Pour l'allégement des charges financières dans le cadre du Fonds d'allégement des charges, aucune demande d'enveloppe supplémentaire n'est parvenue au ministère de l'agriculture. Après vérification, il ressort qu'un nombre important de demandes d'éleveurs seraient éligibles pour le comité départemental, comme c'est le cas dans d'autres départements.
Conscient de la difficile situation à laquelle peuvent être confrontés un certain nombre d'agriculteurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche est prêt à revoir la situation de votre département, sous réserve de hiérarchiser préalablement les dossiers les plus prioritaires et d'examiner dans les dossiers non financés les possibilités de répondre aux difficultés des exploitations par une prise en compte des cotisations sociales ou par la mobilisation des aides directes pour le secteur ovin, qui bénéficiera en 2010 de la réorientation des aides de la PAC.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Madame la ministre, je constate, au vu des précisions que vous avez bien voulu m'apporter, et dont je vous remercie, qu'une ouverture est envisageable et que nous pourrions obtenir une rallonge financière. Je vais prendre contact directement avec les organisations professionnelles et la DDA pour mettre très rapidement au point des propositions.
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