Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 12/02/2009
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de La Poste.
La Poste fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'un vaste débat sur l'évolution de son statut et des moyens nécessaires à son développement, en particulier en zone rurale et en zone urbaine sensible. On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale dans des communes de moins de 2 000 habitants. Sur ces 9 700 points de contact, la moitié est gérée par La Poste, l'autre partie étant constituée d'agences communales ou de points Poste chez des commerçants.
Les discussions suscitent des inquiétudes parmi les élus locaux qui excluent tout transfert de compétences aux collectivités territoriales. Ils souhaitent que les missions de La Poste soient élargies à la prestation de services d'intérêt général de proximité, aujourd'hui inexistants alors qu'ils répondent aux besoins fondamentaux des citoyens.
Le Président de la République a annoncé, au mois de décembre, le changement de statut de l'entreprise publique. La Poste abandonnerait le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour celui de société anonyme (SA). L'entreprise ne serait pas privatisée pour autant puisqu'elle ne serait ouverte qu'à des capitaux publics, notamment ceux de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le Président de la République a « promis » que rien ne serait modifié et que « l'intégralité des grandes missions de service public de La Poste » serait préservée. Cependant, on peut craindre qu'une porte s'entrouvre vers une possible privatisation.
Le Président de la République a donc changé d'avis sur le futur statut de La Poste, puisque le Gouvernement voulait à l'origine ouvrir le capital aux entreprises privées. En fait, il suit les préconisations du rapport de la commission Ailleret.
En France, La Poste doit poursuivre le développement de la qualité du service qu'elle rend, notamment au travers de la modernisation de ses outils de production et de sa présence territoriale, dans le cadre d'un dialogue social à rénover avec son personnel et leurs représentants syndicaux. L'unité du groupe courrier, colis, banque, présence postale, de même que l'emploi et le prix unique du timbre ne paraissent pas négociables.
Il souhaiterait que quelques précisions sur ces divers points et sur l'avenir de La Poste, en particulier en zone rurale puissent lui être apportées.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 01/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2009
La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 439, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, cette question a déjà été posée, et je vous prie de m'en excuser. Mais il existe un temps de latence très long entre le dépôt d'une question et son inscription à l'ordre du jour, si bien que, entre-temps, elle a déjà reçu une réponse. Cela dit, nous, élus, sommes harcelés par les employés des postes, qui se préoccupent de leur avenir et des précisions de votre part seront bien utiles.
Monsieur le secrétaire d'État, La Poste fait, depuis plusieurs mois, l'objet d'un vaste débat sur l'évolution de son statut et des moyens nécessaires à son développement, en particulier en zone rurale et en zone urbaine sensible. On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale dans des communes de moins de 2 000 habitants. Sur ces 9 700 points de contact, la moitié est gérée par La Poste, l'autre partie étant constituée d'agences communales ou de « points poste » chez des commerçants.
Les élus locaux, qui excluent tout transfert de compétences aux collectivités territoriales, manifestent des inquiétudes. Ils souhaitent, au contraire, que les missions de La Poste soient élargies à la prestation de services d'intérêt général de proximité, aujourd'hui inexistants, alors qu'ils répondent aux besoins fondamentaux des citoyens.
Le Président Sarkozy a annoncé, au mois de décembre, le changement de statut de l'entreprise publique. La Poste abandonnerait le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour celui de société anonyme. L'entreprise ne serait pas privatisée pour autant, puisqu'elle ne serait ouverte qu'à des capitaux publics, notamment ceux de la Caisse des dépôts et consignations. Le Président de la République a « promis » que rien ne serait modifié et que « l'intégralité des grandes missions de service public de La Poste » serait préservée. Cependant, on peut craindre qu'une porte ne s'entrouvre vers une possible privatisation.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez apporter quelques précisions sur ces divers points et sur l'avenir de La Poste, en particulier en zone rurale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, La Poste doit faire face à deux défis historiques sur son marché : d'abord, la concurrence des médias électroniques, qui affectent les volumes de courrier moins 3,5 % en tendance 2008 , ensuite, l'ouverture totale des marchés postaux prévue le 1er janvier 2011.
La question est finalement simple : le groupe pourra-t-il à la fois être performant sur le marché concurrentiel et maintenir ses missions de service public, qui sont réputées pour leur qualité ? À question simple, réponse simple. La Poste pourra le faire à condition de s'en donner les moyens, à condition qu'on lui en donne les moyens.
La commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret, chargée d'examiner les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise, a remis son rapport au Gouvernement à la mi-décembre 2008.
Mon collègue Luc Chatel a reçu le 19 décembre 2008 le président de La Poste, les organisations syndicales de La Poste, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission.
Le Président de la République, vous l'avez rappelé, a pris la décision de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme à capitaux 100 % publics et lui permettre d'assurer son développement via une augmentation de capital souscrite par l'État et par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement a affirmé avec force le principe du maintien intégral des missions de service public, à savoir le tarif unique du timbre, la mission de service universel, la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés.
S'agissant en particulier de la mission d'aménagement du territoire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales fixe des règles précises pour permettre à La Poste d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Aux termes de ces dispositions, « sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste ». Cette règle d'accessibilité est aujourd'hui vérifiée dans la quasi-totalité des départements.
Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public signé en juillet 2008.
La Poste répond ainsi aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie des clients, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agences postales communales, les APC, ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste commerçants, les RPC.
Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ils concourent ainsi au maintien de la présence postale en milieu rural. Une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits.
Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal et portant changement de statut de La Poste devrait être présenté avant l'été 2009.
Ce changement de statut est nécessaire pour que puissent être apportés à La Poste les moyens financiers de son ambition, et parce que cela donnera à La Poste la capacité de saisir les opportunités stratégiques qui se présenteront.
J'espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à votre question.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui m'a semblé complète et détaillée, même si je n'ai pas les mêmes statistiques que vous sur le partenariat.
L'installation de « points poste » chez les commerçants, me semble contestable notamment sur le plan de la confidentialité et ne satisfait pas du tout les usagers.
Je remarque que le Gouvernement a reculé, puisque, à l'origine, M. Sarkozy voulait ouvrir le capital aux entreprises privées ; aujourd'hui, on veut faire de La Poste une société anonyme aux capitaux 100 % publics.
Cela implique, vous l'avez rappelé et je vous en remercie, que l'unité du groupe courrier, colis, banque, présence postale, prix unique du timbre, droits et statuts des postiers doit être maintenue.
Malgré tout, monsieur le secrétaire d'État, les ambiguïtés ne sont pas dissipées pour autant. Une fois levé le verrou du statut d'établissement public, tout devient possible. On a vu, avec GDF, comment on passe de l'ouverture du capital à l'entrée de capitaux privés, puis à la privatisation. Des interrogations sur les missions et les moyens de La Poste demeurent aussi.
Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas levé les craintes que peuvent nourrir les employés et les élus de zones rurales sur l'avenir de La Poste.
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