Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante par le biais de dérogations au règlement REACH.
L'amiante est interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Cette décision, si elle n'empêchera pas les milliers de morts encore à venir du fait de l'exploitation, de la transformation et de la commercialisation de cette substance pendant de trop longues années, devrait permettre à terme d'arrêter l'hécatombe.
Mais le lobby de l'amiante et les intérêts économiques de certains États de la Communauté européenne s'accommodent mal de cette interdiction et tentent d'obtenir une dérogation les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l'amiante par le biais de l'annexe XVII du règlement REACH. Si ces dérogations venaient à être adoptées, la mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante, y compris de la crocidolite, serait de nouveau autorisée : ainsi, des pièces détachées contenant de l'amiante et destinées à des équipements industriels ou à des biens de consommation courante de type garnitures de freins, d'embrayages, joints, articles en amiante-ciment et autres pourraient de nouveau circuler en Europe ; la liste est longue puisque que l'amiante est entré, à un moment ou à un autre, dans la composition de plus de 3 000 produits.
Sachant que ces articles pourraient être importés de pays dans lesquels l'amiante n'est pas interdit, cette réintroduction aurait pour effet d'exposer à un risque mortel, sans limitation de durée, la population européenne, en particulier les travailleurs appelés à intervenir sur ces articles dans le cadre d'opérations de maintenance.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne qui doit prochainement examiner ces dérogations afin d'empêcher leur adoption.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 04/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/03/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 434, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est en tant que corapporteur de la mission sénatoriale commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante que je souhaite attirer l'attention sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante par le biais de dérogations au règlement européen REACH, Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals.
L'usage de l'amiante est interdit au sein de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Cette décision, si elle n'est pas de nature à empêcher les milliers de décès probables à venir liés à l'exploitation, à la transformation et à la commercialisation de cette substance pendant de trop longues années, devrait permettre de mettre fin, à terme, à l'hécatombe.
Cependant, le lobby de l'amiante et les intérêts économiques de certains États de l'Union européenne s'accommodent mal de cette interdiction et tentent d'obtenir une dérogation les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l'amiante par le biais de l'annexe XVII du règlement REACH, et plus particulièrement de son article 6-2.
Si ces dérogations venaient à être adoptées, la mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante, y compris de la crocidolite, serait de nouveau autorisée.
Ainsi, des pièces détachées contenant de l'amiante et destinées à des équipements industriels ou à des biens de consommation courante tels que, notamment, des garnitures de freins et d'embrayages, des joints, des articles en amiante-ciment, pourraient de nouveau circuler en Europe. La liste est longue puisque, à un moment ou à un autre, l'amiante est entré dans la composition de plus de 3 000 produits.
Sachant que ces articles pourraient être importés de pays dans lesquels l'amiante n'est pas interdit, cette réintroduction aurait pour effet d'exposer à un risque mortel, sans limitation de durée, la population européenne, en particulier les travailleurs appelés à intervenir sur ces articles dans le cadre d'opérations de maintenance.
Après une tentative infructueuse au mois de décembre 2008, la Commission européenne devait présenter aux États membres de nouvelles propositions de dérogations pour un vote prévu à la fin du mois de février.
Je crois savoir que cette réunion a eu lieu la semaine dernière et que plusieurs délégations gouvernementales ont renoncé à soutenir la Commission. Qu'en est-il de la position de la France, madame la secrétaire d'État ?
Le Parlement européen, qui devrait être saisi du sujet au mois d'avril, contraindra-t-il la Commission à renoncer à soutenir ces dérogations pour permettre à l'Union d'appliquer une politique cohérente d'interdiction de l'amiante sur l'ensemble du territoire européen ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, lors de la réunion du 20 février dernier du comité réglementaire compétent concernant REACH, les États membres de l'Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l'annexe XVII du règlement REACH, qui liste les substances et produits soumis à restrictions ou à interdiction.
S'agissant de l'amiante, le principe de base d'une interdiction sur l'ensemble du territoire européen a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale.
La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d'amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n'en faisant pas partie. Cependant, la révision de cette dérogation a été fixée au 1er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l'obligation de prouver qu'il n'y avait pas d'autre solution et de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu'il n'existait pas de possibilité de substitution à l'amiante. Les exigences touchant les rapports demandés aux industriels ont donc été renforcées.
La deuxième exception concerne les articles contenant de l'amiante et installés ou mis en service avant le 1er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l'utilisation et la mise sur le marché à l'échelon communautaire, mais les États membres peuvent accorder des dérogations dans des conditions très restrictives et chaque dérogation n'est valable que pour l'État membre qui l'aura adoptée. Le risque d'importation incontrôlée de ces produits dans d'autres pays est donc totalement écarté.
Quant à la position de la France, je vous indique, monsieur le sénateur, que nous sommes favorables à une interdiction générale visant à bannir l'utilisation de l'amiante dans un avenir le plus proche possible.
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