Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 06/02/2009
Question posée en séance publique le 05/02/2009
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La situation économique en outre-mer, vous le savez madame la ministre, est difficile et préoccupante pour les entreprises, mais aussi et surtout pour les ménages. Le pouvoir d'achat des Ultramarins, déjà particulièrement fragile, se dégrade régulièrement et la crise financière qui touche l'ensemble des économies inquiète naturellement nos concitoyens.
Le mouvement de grève qui s'est développé en Guadeloupe en est une illustration. Je tiens à saluer ici la réaction du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ainsi que sa volonté de pacifier
M. Guy Fischer. Pas s'y fier !
Mme Anne-Marie Payet.
une situation qui pourrait s'étendre à l'ensemble des Antilles, puis aux autres territoires d'outre-mer. Elle traduit, je l'espère, un réalisme et une compréhension de la situation par le Gouvernement.
Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les problèmes de vie chère en outre-mer et particulièrement à la Réunion.
Une récente enquête, menée par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, la CLCV, et le magazine Mieux vivre Votre argent, révèle très clairement que les banques réunionnaises sont les plus chères de France. Cette étude complète une autre analyse comparative parue à l'automne dernier et aboutissant aux mêmes résultats. Celle-ci démontrait que, sur une série d'opérations courantes, telles que la tenue de compte, la délivrance d'un chèque de banque, la réalisation de virements occasionnels ou le rejet d'un chèque, il pouvait exister une différence de facturation de près de 265 % entre les tarifs de la banque métropolitaine et ceux de la banque réunionnaise. Une tenue de compte à la Réunion coûte ainsi en moyenne 38 euros par an, contre 2 euros en métropole !
II est nécessaire de rendre plus transparents et surtout plus justes les tarifs bancaires pour les clients.
Deux autres problèmes peuvent être soulevés. D'une part, il existe une forte disparité entre les banques elles-mêmes ; mais cela fait partie du jeu de la concurrence. D'autre part, la dernière enquête pointe les abus opérés en matière de packages. Ainsi, les abonnements proposés aux clients des banques apparaissent dans la moitié des cas plus chers que l'addition des tarifs des services proposés payés individuellement. Cela n'est pas acceptable ! Là encore, concernant les abonnements, quatre banques réunionnaises figurent parmi les cinq plus chères à l'échelle nationale, alors que rien ne justifie cette situation.
Ma question, madame la ministre, est donc simple. Dans un contexte de crise où nous avons voté un plan de soutien massif aux banques, comment faire respecter le « pacte moral » évoqué par le Président de la République le 31 octobre dernier, y compris pour les banques de la Réunion ? Pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire dans ces conditions pour rétablir l'égalité entre les citoyens ?
Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas de contreparties légales !
Mme Anne-Marie Payet. Moralisation et responsabilisation des banques sont plus que jamais des mots d'ordre à faire respecter dans le secteur bancaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2009
La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Payet, je vous remercie d'abord d'avoir rendu hommage à l'action de mon collègue Yves Jégo : celui-ci fait effectivement preuve d'une détermination et, en même temps, d'une capacité d'écoute qui permettront, nous l'espérons tous, de résoudre les difficultés locales en Guadeloupe. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez mentionné l'étude de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, qui fait effectivement apparaître des écarts très importants entre les tarifs facturés par les banques selon qu'elles opèrent en métropole ou dans les DOM-TOM et singulièrement à la Réunion.
Ces écarts significatifs ne sont que très partiellement justifiés par une importance supérieure du risque, en tout cas sur une base statistique. Il existe donc d'autres raisons sur lesquelles nous devons exiger plus de transparence.
J'ai également noté que cette étude faisait état d'une grande disparité entre les établissements bancaires. Dans ces conditions, comme vous l'avez d'ailleurs relevé, il faut que les clients fassent impérativement jouer la concurrence entre les établissements.
D'ailleurs, depuis le mois de janvier 2009, tous nos concitoyens, y compris, bien sûr, nos concitoyens ultramarins, reçoivent le relevé annuel de leurs frais bancaires, qui leur permet désormais, grâce à une loi qui a été votée ici même en janvier 2008, de comparer les frais bancaires d'un établissement à un autre.
Tout cela n'est évidemment pas suffisant et voici les deux initiatives que je me propose de prendre face à la situation que vous avez décrite.
Premièrement, je vais demander à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer que soit mis en place, avant la fin du premier semestre, un observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM pour renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires.
Mme Nicole Bricq. C'est la loi !
Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxièmement, je vais demander aux banques qui, aujourd'hui, font appel à des financements publics de vérifier exactement les tarifications qui sont opérées dans les DOM, en particulier à la Réunion, de les justifier par des écarts de risques, s'ils sont avérés, et, à défaut, de bien vouloir remédier à cette disparité inacceptable entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Bricq. La loi, rien que la loi !
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