Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer dans quelles conditions une commune peut instituer une taxe de séjour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
Les conditions d'utilisation de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire sont prévues par les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités locales. La circulaire NOR/1NTB/03/10070/C du 3 octobre 2003 précise les modalités d'application de ces taxes.
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