Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la commission syndicale d'une section de commune peut obliger le maire à rendre compte de l'exécution du budget annexe de ladite section. Il souhaiterait également savoir si les électeurs de ladite section de commune ont aussi le droit de demander les mêmes renseignements. Si oui, il souhaiterait qu'elle lui précise comment la notion d'électeur d'une section électorale est définie, par exemple dans le cas où il s'agit d'une forêt où personne ne réside.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/04/2009
En application des dispositions de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, la commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section. Ce même article précise que « à la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'État dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département. » En outre, la notion d'électeur est précisée à l'article L. 2411-3 du même code : « sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section ».
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