Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 29/01/2009
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences de la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants à l'instar de celle de Dijon, particulièrement édifiante.
La révision générale des politiques publiques (RGPP) dans ce secteur implique la disparition à l'horizon 2010 de la direction interdépartementale de Dijon, service qui gère actuellement 600 dossiers de pensions annuellement en Bourgogne et en Franche-Comté et travaille avec rien moins que 356 présidents d'associations du monde combattant.
La fermeture de la direction de Dijon entraînera une incertitude quant au reclassement des 36 fonctionnaires actuellement en poste qui gèrent les demandes de pensions des militaires stationnés dans les deux régions ainsi que l'appareillage des militaires comme des handicapés civils en vertu d'une convention avec la sécurité sociale.
Prise sans concertation avec le personnel, cette fermeture va en outre transférer géographiquement les activités gérées sur place en des lieux inconciliables avec la notion de proximité qui a toujours caractérisé les directions interdépartementales. C'est ainsi que les pensions militaires d'invalidité seraient transférées à La Rochelle, les soins médicaux gratuits à Toulon et l'appareillage dans un service de santé des armées non encore déterminé.
Cet exemple semblant bien prouver qu'un gâchis financier et humain inconcevable est en train de se préparer, les personnels de la direction interdépartementale de Dijon ont élaboré des propositions alternatives. Celles-ci pourraient consister soit à créer des offices régionaux qui accueilleraient les missions et le personnel des directions interdépartementales des anciens combattants, soit à transférer dans un établissement de la défense, au sein de la ville d'implantation des directions interdépartementales, les missions et le personnel.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa réaction à ces propositions qui préserveraient le service rendu tout en engendrant des économies de structure.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 30/04/2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants en faisant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants. L'ONAC est, par conséquent, pérennisé et renforcé, puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et de ses directions déconcentrées, et s'installe comme l'interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Pour aider cet établissement public à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 M, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 euros, pour atteindre un montant de plus de 19 M. De plus, le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC, pour la période 2009-2013, a été approuvé par son conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier dernier. Ainsi, le service rendu aux anciens combattants va se maintenir, s'améliorer, se simplifier, même si la rationalisation de ce service va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dont les directions interrégionales et interdépartementales sont des services déconcentrés. D'importantes économies seront donc réalisées, en personnel, et en moyens de fonctionnement. La direction interdépartementale de Dijon est donc concernée, au même titre que tous les services déconcentrés de la DSPRS, quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes, essentiellement du ministère de la défense, ou à des établissements publics sous tutelle, par exemple à l'ONAC. S'il est exact que les procédures seront rationalisées par leur traitement en pôles de compétence (direction des ressources humaines du ministère de la défense, site de la Rochelle pour les pensions militaires d'invalidité, par exemple), la proximité avec l'usager ne sera pas remise en cause mais au contraire, renforcée. En effet, le service départemental de proximité de l'ONAC deviendra un lieu unique d'accueil et de renseignements des anciens combattants, à même de répondre à leurs attentes. L'intégralité des missions sera donc maintenue et la qualité du service rendu à l'usager, notamment ancien combattant, garantie, ainsi que l'égalité d'accès des citoyens devant les services de l'État. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est conscient de l'inquiétude des personnels de la direction interdépartementale de Dijon, qui sont effectivement, comme de nombreux personnels civils et militaires du ministère de la défense, touchés par une mesure de restructuration importante. Il convient toutefois de préciser qu'ils bénéficieront du dispositif d'accompagnement des restructurations mis en place par le ministère, afin de leur permettre de retrouver un emploi au sein du ministère ou dans d'autres administrations publiques, voire de mener à bien tout projet professionnel personnel. La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, lors de sa visite à Dijon, le 13 novembre dernier, n'a d'ailleurs pas manqué de répondre aux légitimes questions que pouvaient se poser les organisations représentatives des personnels et les personnels eux-mêmes. Le secrétaire d'État, quant à lui, a entamé un tour de France des directions interrégionales et interdépartementales pour mobiliser les dispositifs interministériels de reclassement des agents et expliquer le but et les conditions de la mise en oeuvre de cette réforme d'ampleur.
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