Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseils généraux et les conseils régionaux sont représentés par leurs membres dans différents organismes extérieurs. Il souhaiterait savoir si un conseil général ou un conseil régional peut nommer contre son gré un conseiller général ou un conseiller régional pour le représenter dans un organisme extérieur. Par ailleurs, en cas de nomination, il souhaiterait savoir selon quelles modalités l'élu concerné peut démissionner.
- page 215
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/04/2009
La désignation, par les conseils généraux et régionaux, de leurs représentants ou délégués dans les organismes extérieurs n'est pas subordonnée, dans tous les cas, à un acte de candidature des personnes intéressées. Aussi, des conseillers généraux et régionaux peuvent être élus par leur assemblée, sans avoir été candidats, pour représenter le département ou la région. Dans l'hypothèse où un conseiller ne pourrait ou ne voudrait pas assumer une telle mission qui lui a été confiée contre son gré, il lui appartient, en l'absence de disposition expresse dans les textes législatifs et réglementaires régissant l'organisme extérieur en cause, d'adresser sa démission de ce mandat de représentant ou délégué au président du conseil général ou régional et, simultanément dans un souci de bonne administration, à l'autorité responsable de l'organisme extérieur.
- page 1016
Page mise à jour le