Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 29/01/2009
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inégalités que l'on constate dans le calcul du quotient familial d'une catégorie de personnes handicapées à l'autre. Ainsi les grands invalides civils (GIC) bénéficient tous, sans distinction, d'une demi-part fiscale supplémentaire, que leur carte leur reconnaisse une invalidité permanente et définitive à 100 % ou seulement une incapacité à 80 %.
Il lui demande donc s'il lui serait possible, compte tenu de la situation financière souvent très précaire des personnes handicapées reconnues à 100 % d'invalidité, d'envisager d'instaurer à leur bénéfice une légitime compensation en leur octroyant une part entière de quotient familial, ce qui irait dans le sens d'une plus grande équité.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
Le système de quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves, sans enfant à charge, ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Toutefois, pour tenir compte des charges liées à l'invalidité, le quotient familial des personnes titulaires d'une carte d'invalidité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, est majoré d'une demi-part. Cette règle, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Cela étant, les personnes invalides bénéficient de diverses dispositions fiscales favorables. Ainsi, les foyers dont l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'un abattement sur leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008) est revalorisé chaque année dans le cadre de la loi de finances. En outre, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile s'élève à 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité, au lieu de 12 000 euros éventuellement majoré dans la limite de 15 000 euros. Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt dont le champ d'application a été étendu par l'article 11 de la loi de finances pour 2007 applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006 : cette réduction est désormais égale à 25 % du montant des dépenses afférentes, non seulement à la dépendance, mais également aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), retenues dans la limite d'un plafond annuel qui a été porté à 10 000 euros. Parallèlement, des mécanismes sociaux viennent en complément des mesures fiscales et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire. Ces dispositions témoignent du fait que l'amélioration de la situation des personnes handicapées dans la société française constitue l'un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics.
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