Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 29/01/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ». Ce texte a été présenté comme essentiel pour l'avenir du secteur santé de notre pays. Parmi un ensemble de propositions, une des principales dispositions vise à instaurer des agences régionales de santé. Compte tenu de l'impératif que représente pour tout démocrate le respect de la parole du Parlement, soit celle de nos concitoyens ainsi représentés, aucune mesure visant à mettre en place une disposition contenue dans ce projet de loi ne devrait voir le jour avant qu'elle ne soit votée. Reste que, le fait que l'exécutif ait produit des profils de poste pour la direction de ces futures agences régionales contrevient au respect d'une des dimensions essentielles de la démocratie : le respect du Parlement. Aussi, elle l'interroge sur son jugement et les dispositions qu'elle entend prendre afin que de tels agissements qui foulent aux pieds le respect dû au Parlement, lequel représente l'ensemble de nos concitoyens, ne se reproduisent plus.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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