Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 29/01/2009
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de parution d'un décret d'application devant préciser les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage.
L'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a confirmé que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire et ne peut plus de ce fait être exercée par l'État. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens financiers suffisants, à mettre en œuvre ces travaux, un décret d'application devant paraître avant la fin 2008 était annoncé. Il doit préciser les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand ce décret paraîtra.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/06/2009
Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions pour aider l'ensemble des propriétaires, et tout particulièrement les communes. Notamment, il est d'abord proposé aux propriétaires, publics ou privés, de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'État à titre gratuit, exercée sous forme de conduite d'opération totale ou partielle, sous certaines conditions de ressources d'une part et de complexité d'opération d'autre part. Dans l'hypothèse où ces critères ne seraient pas remplis, il est proposé une assistance à maîtrise d'ouvrage à titre onéreux dans la limite des moyens de l'État et lorsque la carence de l'offre publique ou privée aura été établie. Il appartiendra au préfet de région d'examiner chaque situation concrète. Un contrat définira les modalités de la mission et son contenu. Enfin, le décret prévoit la possibilité de faire bénéficier les propriétaires d'une avance financière qui sera versée lors du commencement de chaque tranche de travaux de restauration, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance pourra atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention si l'urgence des travaux est avérée. Les opérations financées par l'État dans le cadre du plan de relance 2009 pourront obtenir une avance de 50 % au commencement des travaux.
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