Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 29/01/2009
M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Le secteur de l'aide à domicile représente aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont les salaires sont inférieurs au SMIC alors que certaines d'entre elles sont diplômées. L'enveloppe financière annoncée par le Gouvernement pour ce secteur d'activité est bien trop faible pour envisager de rémunérer correctement ces salariés. Pourtant, le 29 mars 2002, les partenaires sociaux avaient signé un accord de branche relatif aux emplois et aux rémunérations qui prévoyait des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Par voie de conséquence, les structures d'aide à domicile rencontrent de grandes difficultés pour recruter du personnel et le fidéliser alors que notre société a besoin de plus en plus du professionnalisme et du dévouement de ces salariés. Le 27 juin dernier, afin de pallier cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire qui réunissait les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant permet d'augmenter de 2 % la valeur du point à compter du 1er juillet 2008 et il modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir de la même date. Pourtant le Gouvernement n'a toujours pas agréé cet avenant portant ainsi préjudice à l'attractivité, la professionnalisation et la qualité des services rendus aux usagers. Il lui demande quand le Gouvernement compte agréer cet accord.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 25/06/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile en 2008. Les partenaires sociaux avaient conclu un accord salarial le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet accord n'avait pu être agréé dans la mesure où son application aurait conduit au dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé par le ministère pour l'année 2008. C'est la raison pour laquelle la Commission nationale d'agrément a rendu, le 30 septembre 2008, un avis défavorable à l'agrément à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des Caisses nationales de sécurité sociale). Le ministère a toutefois encouragé les partenaires sociaux à renégocier un accord salarial permettant notamment de réajuster les premiers niveaux des salaires conventionnels par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance et de revaloriser la valeur du point pour l'ensemble des salariés. Il a accepté, pour faciliter la renégociation, de ne pas prendre en compte dans l'évolution de la masse salariale la majoration du remboursement des indemnités kilométriques, du fait des conditions d'exercice des salariés. Le nouvel accord salarial signé en ce sens le 22 octobre 2008 par les partenaires sociaux de la branche a reçu un avis favorable de la commission et a été agréé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en date du 18 novembre 2008.
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