Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 22/01/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance, en marge de l'examen du projet de loi "Hôpital, patients, santé
et territoires" qui doit être examiné prochainement.
Elle l'avait déjà alertée sur les inquiétudes suscitées par l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des capitaux non professionnels et sur le risque d'encourager un système purement financier avec la rentabilité comme seul objectif, au détriment de la qualité des soins et au risque d'une augmentation du coût des analyses médicales pour les patients.
Elle s'étonne aujourd'hui que le procédé choisi pour l'adoption du texte supprime tout débat parlementaire, d'autant plus que l'Assemblée nationale s'était prononcée lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie contre une ouverture à hauteur de 49,9 % du capital des SEL de santé. Or c'est d'une ouverture totale dont il s'agit aujourd'hui dans un contexte économique où l'on voit pourtant les risques inadmissibles pris par des investisseurs, guidés par les seules perspectives de spéculation et de rentabilité.
Elle lui demande donc de revoir ce projet qui, une fois encore, bafoue la démocratie quant à la forme et ne satisfait ni les usagers ni les professionnels quant au fond.
- page 157
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 29/10/2009
À la suite d'une intervention de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure précontentieuse, la ministre chargée de la santé avait annoncé, en avril 2008, l'intention des autorités françaises de faire évoluer la réglementation relative à la détention, par des tiers, du capital des sociétés d'exercice libéral de biologistes ; le Gouvernement s'était alors engagé à lever certaines restrictions concernant la détention du capital dans le cadre d'une réforme globale du secteur de la biologie médicale. Cependant, deux événements postérieurs ont conduit les autorités françaises à stopper ce processus. Le premier événement fut les conclusions de l'avocat général Yves Bot du 16 décembre 2008 dans l'affaire de la propriété du capital des officines de pharmacie, venues contredire les certitudes de la Commission européenne dans son interprétation du traité des Communautés européennes pour ce qui est de l'applicabilité de certaines règles du marché intérieur au domaine de la santé. Le second événement fut le choix de la Commission européenne de finalement traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avant même l'adoption de la réforme de la biologie médicale intégrée dans la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Ce contentieux est en cours. La CJCE s'est prononcée le 19 mai 2009 sur les plaintes relatives à la propriété du capital des pharmacies italiennes et allemandes, la propriété étant dans ces États membres exclusivement réservée aux pharmaciens, comme en France. Elle a conclu que « les libertés d'établissement et de circulation des capitaux ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n'ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies ». Par ailleurs, l'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires autorise le Gouvernement à procéder à la réforme de la biologie médicale par voie d'ordonnance. Les décrets nécessaires à l'application de ce texte seront rédigés à la lumière des travaux de concertation menés depuis plus d'un an avec l'ensemble des acteurs concernés. Le contenu de ces décrets dépendra toutefois de ce que prévoira définitivement l'ordonnance, dès que celle-ci aura été ratifiée par le Parlement.
- page 2539
Page mise à jour le