Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 22/01/2009
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait qu'en dépit de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui contient des dispositions nouvelles concernant l'assurance retraite, les informations diffusées sur les sites de l'assurance retraite continuent à diffuser des informations erronées concernant les droits de la retraite, particulièrement en ce qui concerne le cumul emploi-retraite. De même, les formulaires diffusés par ces sites n'ont pas été actualisés.
Lui rappelant qu'il a fallu cinq ans et demi pour mettre en œuvre les mesures en faveur de l'emploi des seniors prévues dès 2003, il lui demande s'il faudra attendre le même temps pour que la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui avait tout le temps de préparer les modifications de l'information sur ses sites ainsi que celles de ses formulaires depuis l'adoption du PLFSS pour 2009 par le conseil des ministres, informe correctement les salariés concernés des dispositions votées en leur faveur.
Il souligne à cet occasion l'indigence des informations fournies aux employeurs concernant les procédures applicables lorsqu'ils emploient des retraités.
- page 158
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/01/2010
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgés d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgés d'au moins 65 ans. Le nouvel imprimé de demande de retraite personnelle prenant en compte ces nouvelles dispositions est dorénavant en ligne sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (www.retraite. cnav.fr, rubrique « téléchargez des imprimés »). Par ailleurs, dans le cadre de l'information et du conseil aux entreprises, la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (2009-2013) prévoit une nouvelle offre de services « informations-conseils » à destination des employeurs et des salariés, afin de les éclairer en tant que de besoin sur les différentes dispositions en matière de retraite, et, en particulier, celles intéressant le maintien dans l'emploi des seniors et incitatives à la poursuite d'activité.
- page 196
Page mise à jour le