Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cas d'une commune qui est incluse dans le périmètre de protection d'un monument historique. Il souhaiterait qu'elle lui indique si l'architecte des Bâtiments de France peut imposer pour les permis de construire que l'encadrement des fenêtres soit en bois ou en aluminium laqué et interdire l'utilisation du PVC, même à la couleur adéquate, au seul motif que le PVC est une matière non recyclable. Plus particulièrement, il lui demande si un architecte des Bâtiments de France peut utiliser ses pouvoirs pour imposer des règles poursuivant des finalités autres que la protection des monuments historiques. Le cas échéant, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle pense que la décision susvisée, qui est uniquement motivée par le caractère non recyclable du PVC, lui semble légale.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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