Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 22/01/2009
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti. Depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement public a pris la décision de ne plus payer la TFNB au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales et n'a pas inscrit la dépense au budget 2009, en accord avec le représentant du ministère au conseil d'administration de l'office le 17 novembre. Il semble malgré tout que la TFNB soit due par tout propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti, ce qui est le cas de l'ONF qui perçoit le produit des forêts domaniales. Le montant de la TFNB relative à ces dernières représente en 2008 13,8 millions d'euros qui seraient perdus pour les collectivités si la situation devait perdurer. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour pallier ce manque de recettes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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