Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas où une communauté de communes non assujettie à la taxe professionnelle unique (TPU) acquiert la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Dans cette hypothèse, il lui demande si la communauté de communes a le droit de percevoir à la place des communes la taxe professionnelle payée par les éoliennes.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 19/03/2009
Le ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perception par une communauté de communes de la taxe professionnelle payée par les éoliennes. Conformément au Il de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le conseil d'une communauté de communes peut décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter de la date de publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce régime de taxe professionnelle est ouvert aux communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone. Son institution est subordonnée à une délibération prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre d'une année pour une application à compter de l'année suivante. Il n'est donc pas nécessaire pour le mettre en oeuvre que la communauté de communes ait la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Enfin, il est rappelé que ce dispositif a été commenté dans l'instruction administrative n° 86 du 5 juillet 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 6 A-2-07.
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