Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/01/2009
Mme Michèle André interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste.
Alertée par un agent de La Poste qui a fait le choix de conserver son statut de fonctionnaire, elle considère que la mise en place d'un tel contrat peut être assimilée à un avantage sur traitement puisque l'employeur prend en charge partiellement les cotisations sur ce contrat. Dans ce cas, elle se demande quels sont les éléments de rémunération ou de prise en charge des agents sous statut fonctionnaire qui permettent d'assurer une égalité de traitement entre les personnels de cette entreprise.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 16/04/2009
La différence de traitement entre agents de La Poste, selon qu'ils sont fonctionnaires ou salariés de droit privé, au regard du financement de leur couverture complémentaire prévoyance santé résulte de dispositions légales distinctes selon le statut des personnels. Actuellement, les régimes collectifs de prévoyance ne peuvent être mis en place que pour les salariés se trouvant « dans le champ de la négociation collective », et non pour les agents placés dans une situation réglementaire ou statutaire, ce qui est le cas des fonctionnaires. Ceci résulte en particulier de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Il place ces agents en dehors du dispositif de mise en place de garanties collectives par voie de convention ou d'accord (« A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées (...) par voie de conventions ou d'accords collectifs... »). Ainsi, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de tels régimes collectifs de prévoyance santé.
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