Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 08/01/2009
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Plus de 1.8 million de personnes effectuent des autotraitements médicamenteux notamment les diabétiques. Piquants ou coupants, les ustensiles nécessitent une récupération et une élimination adaptée, c'est-à-dire séparée des déchets ménagers collectés par les collectivités territoriales. Les solutions sont expérimentées dans certaines régions de France avec un partenariat entre les collectivités, les pharmaciens, les associations de malades et les industriels. À l'aube du vote du Grenelle de l'environnement, la généralisation du système est sans doute une solution pour une élimination gratuite, efficace, durable et équitable pour toutes les personnes en traitement, sans pour autant créer de filière spécifique. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux patients en traitement à domicile d'utiliser un système de récupération et de traitement des déchets à risques efficace, gratuit et conforme aux engagements du Grenelle de l'environnement.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/06/2009
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. Aussi, plusieurs collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, ont mis en placedes dispositifs locaux spécifiques en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients ; ces dispositifs s'appuyant principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies. Les dispositions introduites par la loi de finances 2009 prévoient, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), d'une part, de généraliser la mise en oeuvre de ces dispositifs de collecte sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de ceux déjà mis en oeuvre et, d'autre part, de privilégier en l'absence d'autres dispositifs le retour en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires d'analyses médicales. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques. Son élaboration, actuellement en cours, s'appuie sur un large groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés par cette filière (ministères, industriels, pharmaciens, collectivités territoriales, associations de patients et environnementales, prestataires de la collecte et du traitement de ces déchets). Les préconisations des différents partenaires y sont examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain sans remettre en cause les dispositifs de collecte spécifiques existants.
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