Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 01/01/2009
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'opportunité d'accorder aux viticulteurs méditerranéens l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La réforme de la PAC (politique agricole commune) a introduit la notion de découplage total ou partiel des aides : elle prévoit le remplacement (total ou partiel) des aides compensatoires par un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production. Les viticulteurs, en particuliers gardois, se décrivent comme « les oubliés de la PAC » et ne comprennent pas leur exclusion de cette aide quand céréaliers et éleveurs peuvent en profiter. En effet, le contexte économique préoccupant, la spécificité de l'agriculture du bassin méditerranéen et les récentes règles communautaires permettant l'élargissement de l'accès à ce dispositif semblent justifier cette demande. En conséquence, il lui demande s'il entend permettre aux viticulteurs de sa région, non titulaires de DPU, de pouvoir en bénéficier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 09/04/2009
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le secteur viti-vinicole bénéficie de dispositions totalement spécifiques, au travers d'une organisation commune de marché (OCM) propre et indépendante, notamment du point de vue budgétaire. Lors de la réforme en profondeur de cette OCM votée en décembre 2007, il a été prévu que le budget communautaire dédié au secteur viti-vinicole soit pré-affecté entre les différents États membres, chacun ayant le choix de l'utiliser pour mettre en oeuvre un nombre variable de mesures parmi un ensemble de onze possibles. Parmi les mesures possibles, figurait la dotation des surfaces plantées en vigne de droits à paiement unique (DPU). L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du Conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion... Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix.
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