Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/01/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale disposent d'un droit d'expression dans le bulletin municipal. Lorsque ce bulletin comporte de nombreuses photos du maire et de ses adjoints, il lui demande si le maire peut interdire aux élus n'appartenant pas à sa majorité de consacrer une partie de l'espace prévu pour leur droit d'expression à une photo de leur groupe. De même, il souhaiterait savoir si le maire peut accepter qu'il y ait une photo d'un (et d'un seul) des élus du groupe d'opposition mais pas une photo de l'ensemble de ce groupe.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/02/2009
Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient au maire, en tant que directeur de publication, de veiller au respect des règles arrêtées par le conseil municipal. Le refus d'insérer une photo dans l'espace d'expression des élus minoritaires doit être apprécié au regard de ces règles, sous le contrôle éventuel du juge de l'excès de pouvoir.
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