Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 01/01/2009
M. François Marc interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de cumul emploi-retraite pour l'ensemble des régimes. La prolongation d'activité des seniors est en effet favorisée par le renforcement l'attractivité de la surcôte.
Ce bonus applicable aux personnes qui prolongent leur activité professionnelle crée cependant de fait une inégalité de traitement en ce qui concerne les personnes handicapées qui ont fait le choix de continuer à travailler alors qu'elles remplissaient les conditions pour partir dès 55 ans avec une retraite complète. Il semblerait en effet logique que ces personnes handicapées puissent également bénéficier de ce type de bonus accordé à ceux qui prolongent leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal. La notion d'effet rétroactif étant en outre légitime pour ces personnes qui, de fait, ont déjà contribué à une meilleure santé des comptes de la sécurité sociale.
A l'inverse, la question des départs anticipés à la retraite aboutit à une autre inégalité de traitement entre personnes (handicapées ou non) tenant au mode de calcul de la retraite, calculée sur les 25 meilleures années. Pour les personnes handicapées qui feraient le choix de partir en retraite anticipée, la référence reste basée sur les 25 meilleures années. Pour la plupart des personnes concernées, cela décale mécaniquement ces 25 années vers les moins bonnes ; les dernières années, celles des départs anticipées, étant généralement les meilleures
Il semblerait plus juste de déduire les années de départ anticipées de ces 25 années. Une personne handicapée qui partirait par exemple à 57 ans au lieu de 60 ans verrait sa retraite calculée sur les 22 meilleures années afin de ne pas être pénalisée financièrement par rapport à une personne valide. A défaut, les personnes concernées pourraient être amenées à ne pas faire valoir ce droit pour des raisons économiques
Afin de trouver des solutions équitables à ces différents cas de figure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'égalité de traitement entre personnes (handicapées ou non) en matière de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 31/12/2009
La surcote a pour objet d'inciter les assurés ayant atteint ou dépassé l'âge de soixante ans et dont la carrière est complète à poursuivre leur activité. Ainsi, les personnes qui pouvaient partir en retraite avant soixante ans mais qui ont choisi de prolonger leur activité n'ont pas droit à cet avantage à raison des périodes d'activité comprises entre l'âge à partir duquel elles auraient pu partir et leurs soixante ans, ni d'ailleurs à raison des périodes d'activité postérieures tant que leur carrière demeure incomplète. Au demeurant, les années correspondant aux âges de départ en retraite anticipée sont généralement celles où les salaires de ces personnes sont les meilleurs. Leur poursuite d'activité trouve donc sa contrepartie dans l'amélioration du revenu annuel moyen sur lequel leur pension est calculée et l'acquisition de points supplémentaires pour la retraite complémentaire. Les personnes handicapées, en outre, conservent le droit à la majoration de pension créée à leur attention par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et qui neutralise l'effet, sur la pension de retraite de base qu'elles perçoivent en cas de départ anticipé, des trimestres qui leur manquent pour avoir une carrière complète (voir lettre ministérielle du 20 février 2006 disponible sur le site www.legislation.cnav.fr). De surcroît, les conditions de calcul de cette majoration ont été améliorées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : jusqu'ici, les assurés dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension d'un assuré du régime général lorsque sa pension est calculée à taux plein) perdait de facto le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet depuis le 1er avril 2009.
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