Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 01/01/2009
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires de réseaux de radio utilisés dans le cadre des secours en montagne, suite au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 au sujet de la taxation des réseaux de secours en montagne.
Ces associations à but non lucratif se sont constituées afin de gérer les réseaux de radio destinés à l'usage exclusif des professionnels de la montagne sur des zones de pratique de sports de montagne sur lesquelles les autres réseaux de communication sont inefficients. Ces réseaux sont principalement utilisés pour déclencher les secours pour l'ensemble des utilisateurs et pratiquants.
Or avec le décret susmentionné, les associations de réseau radio sécurité (à l'exception des réseaux des services départementaux d'incendie et de secours et des services d'aide médicale d'urgence) auront à s'acquitter d'une taxe de mise à disposition des fréquences. Ainsi l'association « Réseau Radio Sécurité Dauphiné », seul réseau opérationnel en montagne du département de l'Isère, devra s'acquitter d'une taxe d'un montant de 14 000 euros, ce qui est supérieur à son budget de fonctionnement annuel !
Elle tient à souligner que l'arrêt de cette association mettrait en péril la transmission de l'alerte et l'exécution des opérations de secours. L'ensemble des opérateurs de secours, hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie, secouristes de PGHM et de la CRS Alpes, médecins du SAMU, services des pistes de station ainsi que les cinq cents abonnés du réseau se retrouveraient sans moyen de communication radio.
Aussi, devant le constat de l'indéniable utilité de ces associations dans l'accomplissement efficace d'un service public des secours et de la mise en difficulté de ces associations par le relèvement de la redevance demandée, elle lui demande de revenir au mode de taxation antérieur des réseaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/11/2010
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 etn° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif : d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et est fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Au final, ce nouveau dispositif s'est traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse de leurs redevances. Les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition ont pu pénaliser certains réseaux, en milieu rural notamment. Le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 vise à corriger cette situation en adaptant le barème de calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques en fonction des zones géographiques couvertes par les réseaux. Il prévoit, en outre, une application progressive de ce nouveau barème, en 2009 et 2010 pour les réseaux disposant d'une ou de deux assignations mais couvrant une surface relativement étendue (20 à 8 000 km²). Durant cette période, les utilisateurs peuvent s'adapter à la nouvelle réglementation, en optimisant par exemple la superficie couverte par leur installation. Enfin, le décret de 2009, va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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