Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de la fermeture de quatre brigades de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle.
Le 31 décembre 2008, les élus du département de Meurthe-et-Moselle ont été informés de la fermeture administrative de quatre brigades de gendarmerie avec effet au 1er janvier 2009. Il s'agit des quatre brigades de Nancy, Pont-à-Mousson, Briey, Saint-Nicolas-de-Port. L'arrêté de dissolution de ces quatre unités a été pris par le directeur général de la gendarmerie nationale la veille de Noël. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le colonel de gendarmerie, le procureur de la République, ont pour leur part, été informés de cette décision du ministère de l'intérieur, le 29 décembre 2008.
Les élus concernés, en particulier les maires de ces quatre communes, qui n'avaient jamais été consultés sur cette question, l'ont appris le 31 décembre 2008. Les personnels, les gendarmes et leurs familles l'ont appris ce même jour avec effet pour le lendemain. Certains pourraient être mutés d'office dans des lieux dans lesquels il n'existe aucun logement vacant.
Lors du débat sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur au Sénat les 16 et 17 décembre, soit une semaine avant cette prise de décision, Mme la ministre avait pourtant assuré qu'il n'y avait aucun plan de fermeture de brigades de gendarmerie.
En conséquence, il s'étonne de cette absence totale de concertation avec les élus locaux et, indique que devant leurs réactions et le fait accompli, la préfecture a organisé trois réunions d'information dans les jours qui ont suivi. En outre, il s'interroge sur les raisons qui justifient qu'une décision aussi importante pour un département ait été prise de manière aussi brutale. Il souhaiterait savoir si seul le département de la Meurthe-et-Moselle a été touché par ces mesures et si oui, quelles en sont les raisons. Il lui demande pourquoi la réorganisation des brigades de gendarmerie a été faite en dehors de toute concertation avec les responsables locaux. Il souhaite obtenir des informations claires sur les affectations de ces gendarmes et sur les mesures que le ministère de l'intérieur entend mettre en place pour qu'elles se fassent dans de bonnes conditions matérielles, en particulier concernant le logement.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 18/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/02/2009
La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 406, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Daniel Reiner. Ma question était adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mais j'écouterai avec une grande attention la réponse de M. Jean-Marie Bockel, au nom du Gouvernement.
Le 31 décembre 2008, le département de Meurthe-et-Moselle a été informé de la fermeture administrative de quatre brigades de gendarmerie avec effet au 1er janvier 2009, c'est-à-dire le lendemain. Il s'agit des brigades de Nancy, Pont-à-Mousson, Briey et Saint-Nicolas-de-Port.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le colonel de gendarmerie, le procureur de la République, avaient, pour leur part, été informés de cette décision du ministère de l'intérieur le 30 décembre 2008, c'est-à-dire la veille.
Selon nos informations, l'arrêté de dissolution de ces quatre unités avait été pris par le directeur général de la gendarmerie nationale, la veille de Noël, soit quelques jours auparavant.
Les élus, en particulier les maires des quatre communes, qui, à leurs dires, n'ont jamais été consultés sur cette question, ont été informés le 31 décembre 2008.
Les personnels les plus directement concernés par cette fermeture, c'est-à-dire les gendarmes et leurs familles, ont alors appris cette décision applicable
le lendemain ! Je signale tout de même que certains gendarmes pourraient être mutés d'office dans des brigades dépourvues de logements vacants.
Or une semaine avant que cette décision soit prise, les 16 et 17 décembre, le Sénat avait examiné le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie, qui prévoyait le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur. Interrogée sur l'éventualité de la fermeture de brigades de gendarmerie, Mme la ministre nous avait alors assuré qu'il n'y avait aucun plan de fermeture. Et voilà ce qui se passe huit jours plus tard
Je pense me faire l'interprète de tous mes collègues élus locaux et nationaux des territoires concernés en m'étonnant de l'absence totale de concertation dans cette affaire. Mise devant le fait accompli, la préfecture a rapidement organisé, dans les jours qui ont suivi, trois réunions d'information, si je puis dire, mais personne en fait ne disposait d'informations précises.
Je m'interroge sur les raisons qui justifient qu'une décision aussi importante pour un département ait été prise de manière aussi brutale. Je souhaite savoir si la Meurthe-et-Moselle est le seul département à avoir été touché pas ces mesures et, dans l'affirmative, pour quelles raisons.
Par ailleurs, je me demande pourquoi la réorganisation des brigades de gendarmerie a été faite en dehors de toute concertation. Cela conduit les responsables locaux à s'interroger sur le rattachement de telle commune à telle brigade plutôt qu'à telle autre. Sur le terrain, certaines décisions paraissent déraisonnables.
Je souhaite obtenir des informations claires sur la réaffectation des gendarmes, très perturbés par cette affaire, et sur les mesures que le ministère de l'intérieur met en place pour que cette décision soit appliquée dans des conditions matérielles raisonnables, songeant en particulier aux gendarmes qui pourraient être mutés d'office dans des brigades où il n'y a plus de logements.
En d'autres termes, je vous interroge, monsieur le secrétaire d'État, à la fois sur le fond et sur la forme de cette décision.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vais vous communiquer la réponse de Mme la ministre de l'intérieur, au nom du Gouvernement.
Contrairement à ce que vous venez de déclarer, les ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie que vous évoquez ont donné lieu à une concertation préalable.
Dès le deuxième trimestre 2008, les maires des communes concernées et le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ont été informés de ces projets de réorganisation par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, qui les a personnellement rencontrés.
Également consultées sur ces mêmes projets, les autorités administratives et judiciaires du département ont émis, dès l'été 2008, un avis favorable.
Ces ajustements répondent à une nécessité. Les brigades de Briey, Pont-à-Mousson, Nancy et Saint-Nicolas-de-Port sont en effet situées en zone de police nationale, dans lesquelles elles n'exercent aucune mission de sécurité publique. Il s'agit donc de redéployer les effectifs de ces unités dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale.
Ce redéploiement ne portera pas atteinte à la sécurité de la population des villes concernées, qui est assurée par la police nationale. En revanche, les habitants des communes périurbaines et rurales alentours bénéficieront, eux, d'une présence accrue de la gendarmerie.
Si la décision a été prise à compter du 1er janvier 2009, il n'a jamais été question de muter les gendarmes du jour au lendemain.
La mise en uvre de cette mesure sera progressive, afin de permettre une gestion individualisée des personnels et de définir, en concertation avec les collectivités locales, les conditions de réutilisation des locaux.
C'est dans cet esprit que le préfet de Meurthe-et-Moselle a récemment réuni les élus, à la demande de Mme la ministre de l'intérieur, vous l'avez rappelé, afin d'examiner avec eux les conséquences et les modalités de cette réorganisation.
Nous avons le devoir d'assurer la protection de la population en répartissant au mieux sur le terrain les forces de sécurité. De tels ajustements sont toujours menés après concertation avec les élus, mais on peut comprendre qu'ils ne suscitent pas l'adhésion de tous.
La présente décision est conforme à l'intérêt général et à celui du département, qui n'est pas le seul à être concerné par ces évolutions.
Mon département a connu lui aussi de ces ajustements entre zones de police et zones de gendarmerie, qui sont par ailleurs fréquents et n'ont pas de conséquences négatives pour la population.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, les élus régionaux, départementaux et locaux apprécieront sans doute beaucoup la réponse du Gouvernement dont je vais me faire l'écho auprès d'eux
Vous avez affirmé qu'il y avait eu une concertation préalable, ce qu'ils contestent formellement, y compris les maires des communes concernées.
Monsieur le secrétaire d'État, la question se pose moins sur le fond que sur la forme. Tout le monde sait maintenant que la répartition entre les zones de gendarmerie et de police exige certains changements, mais informer des responsables locaux de la fermeture administrative d'une brigade de gendarmerie la veille pour le lendemain est la marque d'une gestion brutale qui n'ajoute pas à l'autorité que doit naturellement avoir un Gouvernement.
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