Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 22/01/2009
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des buralistes qui, depuis les campagnes, certes légitimes, de prévention contre le tabac et les hausses successives du prix de ce produit, constatent une baisse significative de leurs activités et, par là-même, de leurs revenus. Or, à cette situation, déjà alarmante, s'est dernièrement ajoutée la fin du monopole que La Française des Jeux leur accordait jusque-là, celle-ci développant désormais son implantation dans la grande distribution au détriment évident des buralistes. Considérant qu'en milieu rural surtout, les buralistes constituent souvent la dernière activité commerciale d'une commune, elle lui demande de quelle manière il est encore possible de reconnaître le rôle joué par les buralistes dans le développement de La Française des Jeux, à travers une rémunération honnête, de s'opposer à l'implantation de jeux en grandes et moyennes surfaces et de confirmer le réseau des buralistes comme réseau « référent ».
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 400, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Anne-Marie Escoffier. Comme plusieurs d'entre nous, j'ai été saisie par la confédération des buralistes de France du problème posé par la privatisation prochaine de la Française des jeux, qui aura par conséquent la possibilité de proposer des jeux de grattage aux grandes et moyennes surfaces, au détriment des buralistes, qui détiennent depuis 1776 le monopole de ce secteur.
Je dois tout d'abord souligner que, depuis l'entrée en application du décret du 15 novembre 2006, qui a définitivement mis fin à la possibilité de fumer dans les lieux publics, le chiffre d'affaires des buralistes a brutalement chuté, comme chacun de nous a pu le constater dans son département, ce décret venant s'ajouter aux multiples campagnes de prévention contre le tabac menées depuis des années je ne saurais certes en contester le bien-fondé , ainsi qu'aux hausses successives de ce produit.
C'est dire que l'instauration d'une concurrence dans le domaine des jeux à gratter suscite légitimement l'inquiétude des buralistes, qui, en province surtout, particulièrement dans nos villages frappés par l'exode urbain, constituent l'un des derniers lieux où se cultive la sociabilité, ce qui fait d'eux des commerces un peu particuliers, mais des commerces dont les revenus ne cessent inexorablement de baisser d'année en année
Aujourd'hui, 24 400 buralistes, soit près de 85 % du réseau, réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux, chiffre qui se concentre sur trois produits de grattage, de pronostics et de tirage. Qu'adviendra-t-il après la privatisation, lorsqu'il sera possible aux consommateurs de jouer directement sur le Net ou dans la grande et moyenne distribution ?
Pour preuve des risques que cela implique, je m'en tiendrai à la nouvelle répartition des implantations de distribution des jeux dans le seul département de l'Aveyron, qui n'augure rien de bon pour la suite des événements puisque, à l'évidence, elle favorise les grandes et moyennes surfaces au détriment des petits buralistes.
Cela m'amène, monsieur le secrétaire d'État, à poser une triple question.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour pérenniser la profession de buraliste lorsque la Française des jeux sera privatisée ?
Dans quelle mesure est-il encore possible de reconnaître le rôle joué par les buralistes dans le développement de la Française des jeux à travers une rémunération honnête, convenant aux membres d'un réseau qui, jusque-là, a par excellence été un réseau référant ?
Enfin, qui veillera à la pratique de la morale en matière de jeux de hasard et de lutte contre l'addiction des plus faibles dès lors que le Net, les grandes surfaces ou les sociétés privées titulaires d'une licence d'exploitation certaines sont implantées dans des paradis fiscaux ou juridiques vont naturellement transformer ce domaine en une sorte de jungle dans laquelle seul comptera désormais le profit ?
Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous voudrez bien m'apporter, réponses que toute la profession attend avec la plus grande impatience.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Woerth, qui ne pouvait être présent ce matin, mais j'avoue que répondre à une question sur ce thème me plaît beaucoup
(Sourires.)
Pour aider les 29 000 débitants de tabac dans le contexte de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a signé avec le président de la confédération des buralistes de France un second contrat d'avenir qui reconduit pour la période 2008-2011 l'intégralité des aides du premier contrat, auxquelles l'État consacre chaque année 160 millions d'euros.
Dans le cadre du contrat d'avenir est également prévue une amélioration de la rémunération des buralistes sur la vente des produits du tabac, estimée à 75 millions d'euros sur la durée du contrat.
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, cette rémunération n'a d'ailleurs pas diminué ces dernières années, malgré la baisse de la consommation ; elle a même progressé de 39 % de 2002 à 2008, en passant de 29 070 euros à 40 575 euros en moyenne annuelle par buraliste.
L'avenir de la profession passe également par la diversification de ses activités.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait accélérer le développement des points de vente agréés permettant aux automobilistes en infraction à la suite d'un contrôle de vitesse par un radar automatisé de s'acquitter de l'amende auprès d'un buraliste par un timbre-amende dématérialisé.
S'agissant de la distribution des jeux, les 24 000 buralistes qui ont la qualité de détaillants de la Française des jeux constituent par nature le réseau référant de l'entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse.
La Française des jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes, et n'ayant de surcroît pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des jeux.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d'addiction.
Les détaillants de la Française des jeux, qui reçoivent une formation adaptée à cet égard, sont porteurs de cet objectif.
Par ailleurs, l'ouverture du marché des jeux en ligne sur internet, qui fera l'objet d'un projet de loi en 2009, sera sans conséquence sur la distribution des produits de la Française des jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse.
Les opérateurs de jeux sur internet seront quant à eux soumis à de strictes exigences de distribution responsable dans le cadre d'un cahier des charges précis.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique m'a donc chargé de vous assurer, madame le sénateur, que le Gouvernement poursuivra dans la durée sa politique d'accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d'une concertation permanente et reconnue par la profession.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. M. le secrétaire d'État connaît bien les problèmes auxquels sont confrontés les buralistes pour apprécier notamment certains cigares. (M. le secrétaire d'État sourit) Je le remercie de sa réponse : elle ne manquera pas de rassurer les buralistes qui, lorsqu'ils m'ont interpellée, ne connaissaient pas encore la décision de la Française des jeux d'abandonner le projet de distribution dans les grandes surfaces.
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