Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 22/01/2009
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision récente de la société d'économie mixte « La Française des Jeux » de supprimer toute livraison aux commerçants des jeux de « grattage » lorsque lesdits commerçants n'atteignaient pas un chiffre d'affaire de 2400 euros par mois.
Au-delà de ce que l'on peut penser de l'addiction de nombre de nos concitoyens à ces jeux, il est évident que cette décision unilatérale pénalise essentiellement les commerces ruraux vivant de l'addition de plusieurs activités qui ont un rôle essentiel dans la vie économique et sociale de nombre de petites communes. Une telle décision institue une discrimination concurrentielle inacceptable.
- page 143
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 04/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2009
La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 397, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Jacques Mézard. La question que j'ai adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concerne La Française des jeux.
Cette société d'économie mixte, dont les résultats financiers sont très positifs, fournit, sans contrat spécifique, à de très nombreux commerçants souvent des buralistes et des papetiers, en particulier dans les zones rurales des jeux de grattage.
Ces commerçants perçoivent une rémunération de 5 % sur le chiffre d'affaires réalisé.
Or, à la fin de l'année 2008, La Française des jeux a averti plusieurs centaines et mêmes plusieurs milliers d'entre eux qu'elle cesserait au début de l'année 2009 ses livraisons à tous ceux qui ne réalisent pas 600 euros de chiffre d'affaires par semaine, soit environ 2 500 euros par mois.
Ce sont essentiellement les commerçants des petites communes qui sont donc concernés par cette décision, dont l'effet sera de leur faire perdre un revenu souvent significatif puisqu'il peut représenter plus d'un mois de bénéfices. Ainsi, dans mon département, quinze buralistes sont touchés.
Bien évidemment, j'ai interrogé le président de la Française des jeux : dans une quasi-circulaire, il m'a été répondu que cette société était consciente du rôle que son réseau, qui est deux fois supérieur par la taille à celui de La Poste, jouait pour l'animation du commerce de proximité et que j'aurais ensuite des nouvelles.
Ces nouvelles, nous les attendons toujours et les livraisons ne sont en tout cas plus effectuées, ce qui pose, bien sûr, le problème du maintien des commerces de proximité, en particulier en zone rurale.
La raison invoquée par cette société, qui a pourtant manifestement les moyens de faire face, est la mise en place d'un système informatique dont la gestion serait, semble-t-il, trop coûteuse s'agissant des commerces faisant moins de 600 euros de chiffre d'affaires par semaine.
On peut estimer que l'addiction aux jeux de grattage de nombre de nos concitoyens n'est pas forcément positive, mais, en l'espèce, nous sommes confrontés à une décision unilatérale qui, à mon avis, institue une discrimination concurrentielle inacceptable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin.
Le réseau de La Française des jeux est composé, d'une part, de points de vente dits « tirage » qui commercialisent les jeux de tirage, de pronostics sportifs, de grattage et/ou le jeu Rapido et, d'autre part, de points de vente qui commercialisent exclusivement les jeux de grattage.
Les points de vente « tirage » sont tous équipés de terminaux de prises de jeux. Ils font l'objet d'un contrat signé entre La Française des jeux et le détaillant.
Le contrat stipule, entre autres dispositions, que la mise en place gratuite de matériels chez le détaillant fait peser sur La Française des jeux des coûts liés notamment à l'achat, l'installation et la maintenance de ces matériels ainsi que les coûts de télécommunications que seule la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum par semaine permet de couvrir.
Ce chiffre d'affaires minimum est déterminé en fonction du type. Il est par exemple de 1 300 euros pour un détaillant équipé d'un terminal de prises de jeux.
Afin de ne pas aggraver la situation, parfois délicate, que connaissent actuellement certains points de vente, principalement du fait des difficultés rencontrées par les marchés du tabac et de la presse, La Française des jeux a mis en place en 2008 un moratoire sur les retraits d'agrément « tirage » liés à la non-atteinte du chiffre d'affaires contractuel du point de vente.
Depuis lors, l'entreprise a ainsi maintenu l'agrément d'environ 2 000 points de vente alors que les minima de chiffre d'affaires n'étaient pas atteints.
La gestion des points de vente qui commercialisent exclusivement des jeux de grattage relève, quant à elle, de la responsabilité des courtiers-mandataires, qui évaluent notamment leur potentiel commercial et les conditions d'exploitation qui en découlent.
Le courtier-mandataire est un professionnel lié par un contrat d'exclusivité avec La Française des jeux ; son rôle est d'approvisionner les points de vente en jeux de grattage, de mettre en place les dispositifs promotionnels et d'assurer l'encaissement des sommes provenant de la vente de ces jeux.
Toutes ces prestations ont un coût, supporté par l'entreprise de courtage, qui est rémunérée par une commission sur les mises.
Dès lors, la desserte d'un point de vente n'est économiquement viable que si celui-ci dégage un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir les charges correspondantes. Si le point mort n'est pas le même pour tous les points de vente et pour tous les courtiers, il est généralement bas et se situe quasi systématiquement en deçà de 500 euros de chiffre d'affaires par semaine.
Même si La Française des jeux a pour mission d'assurer une proximité suffisante avec les Français qui souhaitent avoir l'accès à son offre sur l'ensemble du territoire national, dans l'accomplissement de cette mission, elle doit néanmoins prendre en compte certaines réalités économiques qui s'imposent à toute entreprise soucieuse du développement de son efficacité.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. La réponse de M. le secrétaire d'État, qui annonce la fermeture de plusieurs points de vente dans les zones rurales, ne m'a pas paru très positive. Après les bureaux de poste, les trains, les écoles, ce sont maintenant les jeux que l'on supprime !
Vous allez donc priver nos concitoyens de l'espoir de gagner et leur laisser le droit de ne pas perdre ! (Sourires.)
- page 1305
Page mise à jour le