Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de la participation de l'État au financement du handicap. D'une part, il regrette qu'aucun crédit n'ait été prévu par les lois de finances pour 2008 et 2009 pour abonder les fonds départementaux de compensation créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En conséquence, le financeur principal est le conseil général. Le risque est que certaines de ces collectivités territoriales ne puissent créditer ce fonds tant que l'État n'apporte plus sa contribution. Dans ce contexte, il va devenir impossible de financer certains besoins en raison de leurs coûts, notamment l'interprétariat et l'interface pour les enfants sourds. D'autre part, un décret tendant à plafonner le versement aux départements des montants qu'ils ont réellement dépensés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap a été annoncé. Il devrait permettre de dégager pour 2008 environ 80 millions d'euros susceptibles d'être attribués à la vingtaine de départements déjà très engagés dans la prestation de compensation du handicap et dont le montant des dépenses cumulées est supérieur aux recettes versées par la caisse nationale de solidarité autonomie. C'est pourquoi, il aurait été indispensable de tout mettre en œuvre pour que ce décret puisse être signé et publié avant la fin de l'année 2008. En ce qui concerne, le montant de la recette versée par la caisse nationale de solidarité autonomie, il est nécessaire qu'il puisse être corrigé, voire étendu, de manière à prendre en compte l'effort global des conseils généraux en matière de handicap, de maintien à domicile et de création de places en services et en établissements. C'est pourquoi, il lui demande par quels moyens rapides, elle va pallier ces insuffisances majeures.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 04/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2009
La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la question n° 381, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
M. Claude Jeannerot. Madame la secrétaire d'État, à l'instar de mon collègue Alain Fouché, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux en matière de financement de la prise en charge du handicap.
En effet, les moyens mobilisés par la loi de finances pour 2009 dans ce domaine s'avèrent tout à fait insuffisants.
Dans la réalité, comme vous le savez, les collectivités territoriales sont contraintes de financer sur leurs ressources propres, c'est-à-dire sur l'impôt local, des politiques qui relèvent de la solidarité nationale. Vous comprendrez que cette situation met en péril ces politiques.
À cet égard, deux points retiennent tout particulièrement mon attention.
En premier lieu, aucun crédit n'a été prévu par la loi de finances pour 2009 afin d'abonder les fonds départementaux de compensation du handicap, qui, je le rappelle, ont été créés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cela s'étant déjà produit en 2008, c'est donc la deuxième année consécutive que, dans nombre de départements, ces fonds seront principalement financés par les conseils généraux. C'est notamment le cas dans mon département, le Doubs.
Vous conviendrez pourtant avec moi, madame la secrétaire d'État, que les départements ont relevé avec efficacité le défi de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Or, depuis 2005, force est de reconnaître que la dotation de l'État s'est chaque année révélée insuffisante.
Dans un tel contexte, il va devenir impossible pour les départements de prendre en compte certains besoins en raison de leur coût. Je pense notamment ce n'est qu'un exemple à l'interprétariat et à l'interface en faveur des enfants sourds dans le cadre de leur scolarité.
C'est pourquoi je veux attirer votre attention sur deux points. D'une part, il faut maintenir toutes les dotations et compensations de l'État consacrées au financement des maisons départementales des personnes handicapées. D'autre part, il est impératif que l'État verse les crédits correspondants aux besoins réels de ces structures, notamment pour pouvoir stabiliser leurs activités initiales.
En second lieu, un décret tendant à plafonner le versement aux départements des montants qu'ils ont réellement dépensés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap avait été envisagé. Les sommes ainsi dégagées seraient susceptibles d'être attribuées à la vingtaine de départements pour lesquels le montant des dépenses cumulées est supérieur aux recettes versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Il aurait été indispensable de tout mettre en uvre pour que ce décret puisse être signé et publié avant la fin de l'année 2008.
Je prends l'exemple de mon département, madame la secrétaire d'État. La charge nette du département du Doubs au titre de la compensation des déficiences passera de 6 millions d'euros à la fin de l'année 2005 à 11 millions d'euros pour l'exercice 2010.
Or, il n'existe aucune garantie que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie abonde les crédits de manière à compenser cette évolution de la charge pour les départements. Par conséquent, je souhaite que le montant de la recette versée par cette caisse au titre de la prestation de compensation du handicap soit corrigé de manière à prendre en compte l'effort global des conseils généraux pour les prestations de maintien à domicile et la création de places en services et en établissements spécialisés.
En résumé, madame la secrétaire d'État, je vous demande de nous informer des mesures que vous envisagez de prendre pour corriger ces situations d'iniquité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait prévu la création des fonds départementaux de compensation du handicap afin de préserver la mutualisation des aides extra-légales qui était opérée jusqu'alors par les sites pour la vie autonome et qui permettait la prise en charge de techniques ou d'aménagements du logement particulièrement coûteux.
L'État a joué le jeu de cette mutualisation, puisqu'il a participé, en 2006 et en 2007, à l'abondement des fonds à hauteur de 14 millions d'euros pour chacune de ces années.
Mais l'État a également la responsabilité des deniers publics ! Le bilan de l'activité des fonds, réalisé à la fin de 2007 et, à nouveau, à la fin de 2008, ayant montré un excédent global de ces derniers, il a donc décidé de faire une pause dans leur abondement.
Toutefois, le Gouvernement est conscient du fait que la participation de l'État à ces fonds a un effet de levier important sur la participation d'autres financeurs. C'est la raison pour laquelle il souhaite intégrer l'abondement des fonds au règlement financier global qui accompagnera l'évolution du statut des maisons départementales des personnes handicapées prévue dans le cadre du projet de loi sur le « cinquième risque ».
Vous avez également appelé mon attention sur le concours que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils généraux afin d'aider ces derniers à financer la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH.
Vous soulignez à juste titre que ce concours a été, depuis l'origine, très supérieur aux dépenses réelles des conseils généraux, compte tenu d'une montée en charge très progressive de la prestation. Au total, les départements disposent d'un excédent de près de 700 millions d'euros au titre du financement de cette prestation.
Une réflexion a bien été conduite pour plafonner le versement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur des dépenses qui sont réellement engagées par les conseils généraux. Mais nous avons rapidement conclu que le principe de libre administration des collectivités locales s'opposait à une récupération de ces excédents.
Pour autant, je vous rejoins sur un point, monsieur le sénateur. Il est sans doute nécessaire de revoir à l'avenir les critères de répartition de l'enveloppe consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prestation de compensation du handicap, afin de les faire davantage coïncider avec les charges réelles des départements.
Une expertise a été menée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les services de l'État à ce sujet. Elle nous conduira à proposer une disposition qui pourrait, une fois de plus, être intégrée au projet de loi sur le « cinquième risque ». Celui-ci comprendra effectivement tout un volet sur le handicap, particulièrement sur le statut et le financement global des maisons départementales des personnes handicapées, sur le statut de leurs personnels, mais aussi sur l'ensemble de la problématique que je viens d'évoquer dans la seconde partie de mon propos.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'ensemble des sujets qui touchent à la compensation du handicap. Après trois ans de mise en uvre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous opérons une évaluation à mi-parcours et nous procéderons à tous les ajustements qu'exige nécessairement une loi aussi ambitieuse.
Nous sommes toutefois attentifs à toutes les préconisations qui viennent d'être exprimées.
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour les perspectives d'ouverture que vous avez bien voulu nous donner.
Je note que le projet de loi qui est en préparation sur le « cinquième risque » porte les deux préoccupations dont je viens de faire état. Mais je veux simplement souligner qu'il faut absolument éviter le développement sur nos territoires de situations d'iniquité.
J'insiste sur ce point : il est totalement anormal que les départements soient aujourd'hui contraints de relayer la solidarité nationale. S'agissant de la seconde problématique, en particulier, certains départements se trouvaient en situation excédentaire alors que d'autres manquaient de fonds pour pouvoir s'acquitter de cette mission de première nécessité. Il n'est pas normal qu'une telle situation perdure !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Bien sûr !
M. Claude Jeannerot. En tout cas, j'ai noté avec beaucoup d'intérêt les assurances que vous avez données pour l'avenir. Je souhaite bien sûr que ce texte puisse être examiné le plus tôt possible par notre assemblée, puis que ses dispositions soient rapidement mises en uvre.
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