Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 25/12/2008
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles est confrontée la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de l'Oise.
En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les conseils généraux exercent la tutelle administrative et financière des maisons départementales des personnes handicapées. Comme l'Oise, de nombreux départements ont tenu à mettre en œuvre cette loi avec ambition en portant une attention particulière aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles.
Pour relever ce défi, les départements ont doté les MDPH de moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations.
Or, contrairement aux engagements pris par convention signée par l'État pour la mise à disposition de moyens, il apparaît que les versements sont aujourd'hui gelés, ce qui compromet et menace le fonctionnement de ces structures.
Ainsi, dans l'Oise, cette compensation, qui conditionne expressément son équilibre financier et la pérennité des emplois créés, n'a pas été versée. Ce désengagement inexpliqué concerne le financement de postes d'agent à la MDPH pour 118 922 € et le fonds départemental de compensation du handicap pour 190 561 €, soit 309 483 € de non-versement de la quote-part de l'État au budget de la MDPH.
Ne pouvant envisager un tel renoncement de la part de l'État envers la MDPH de l'Oise qui garantit à des milliers d'isariens autonomie et dignité, il lui demande, d'une part, de lui communiquer les garanties financières qu'il apportera pour le fonctionnement de la MDPH, d'autre part, de lui confirmer que les 309 483 € de compensation, prévus par la convention, seront bien versés au budget 2008 de cette structure.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 19/03/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés auxquelles sont confrontées les maisons départementales des personnes handicapées, tant sur le plan humain que financier. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées et il faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité. Trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés de fonctionnement, en dépit des moyens importants qui leur ont été consacrés par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces difficultés sont à notre sens de deux ordres : d'abord liées à la « révolution culturelle » que nous avons demandée aux équipes de réaliser en un temps record. Il a fallu en effet que les MDPH passent d'un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie ; ensuite liées aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, et en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnel par l'État. L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutation : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique », soit 11,3 millions d'euros, ont été notifiées aux MDPH début décembre 2008. L'Oise en a bénéficié à hauteur de 94 768 euros. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Un bilan de l'activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu'ils n'avaient dépensé alors qu'à peine la moitié des contributions reçues des différents financeurs. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de faire une pause dans l'abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu'ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement sera envisagé en 2009 au vu de l'état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que le conseil général de l'Oise dispose de réserves à hauteur de 11,2 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'il peut réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l'abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s'est fixé deux objectifs lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 : poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille en simplifiant les modalités de traitement des demandes et en formant mieux le personnel grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le centre national de la fonction publique territoriale ; faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases pour une évolution vers des maisons départementales de l'autonomie, dans le cadre du cinquième risque. Pour avancer sur ce sujet, il a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec le secrétariat général du ministère, la direction générale de l'action sociale et la CNSA, d'approfondir techniquement l'expertise sur ces différentes pistes. Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque que le Parlement devrait examiner d'ici à l'été 2009. Dans tous les cas, la solution retenue s'accompagnera d'un règlement financier global qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l'État vis à vis des MDPH.
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