Souscription d'un emprunt par un parti politique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2008

Rappel de la question n°01329, publiée le 02/08/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01329 posée le 02/08/2007 sous le titre : "Souscription d'un emprunt par un parti politique", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2587

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 12/03/2009

L'emprunt effectué auprès d'une personne physique constitue une source légale de financement des partis politiques, également prévue dans le plan comptable spécifique aux partis politiques défini par l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité, comme devant être déclaré au passif du bilan d'ensemble. Les différents textes encadrant le financement des partis politiques ne prévoient aucun plafond ou condition de forme particulière. Cependant, il est important de préciser qu'un éventuel abandon de créance doit être qualifié de don de personne physique, et à ce titre respecter le plafonnement légal de 7 500 euros par an, par personne et par parti politique. En tout état de cause, l'emprunt comme l'abandon de créance éventuel sont des opérations qui doivent être faites sous le contrôle des commissaires aux comptes, auxquels doivent être transmis toutes les pièces justificatives nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 639