Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 25/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes que suscite auprès des mouvements qui interviennent sur le parc privé à vocation sociale, la baisse des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement. Elle est également interpellée sur la débudgétisation des financements de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), désormais alimentée par le 1 % pour l'essentiel de ses moyens, qui ne seront donc plus soumis à débat parlementaire et sur la baisse des objectifs 2009 de l'ANAH en matière de développement de l'offre à loyer maîtrisé et de lutte contre la vacance.
En effet au moment où le droit au logement opposable devient effectif et où la crise économique rend de plus en plus difficile l'accès à un logement décent et abordable, il est paradoxal que les dotations budgétaires à destination du logement diminuent
Elle lui demande donc si elle envisage de mettre en œuvre une loi de programmation à la hauteur des enjeux de cohésion nationale, avec comme axes prioritaires le développement de l'offre privée sociale et même très sociale, la lutte contre l'habitat indigne, l'amélioration de l'habitat des propriétaires-occupants dont les revenus sont voisins du seuil de pauvreté, la lutte contre la précarité énergétique.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 29/09/2011
Assurer le développement de l'offre de logement et garantir aux ménages modestes l'accès à un logement décent demeure une des priorités du Gouvernement, qui doit par ailleurs faire face à de fortes contraintes budgétaires. En ce qui concerne le parc locatif social, l'objectif d'accroissement de la construction des logements sociaux a été atteint en 2010, avec, en 2009 et 2010, plus de 120 000 logements locatifs sociaux financés par an (avec un niveau record de 131 500 logements en 2010), niveau jamais atteint depuis trente ans. De plus, le niveau de 20 000 PLAI destinés aux plus modestes, prévu par la loi DALO, a été nettement dépassé (plus de 21 000 en 2009 et près de 27 000 en 2010). Pour 2011, cet effort se poursuit avec un objectif de 120 000 nouveaux logements sociaux. S'agissant du parc privé, le mode de financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a effectivement été modifié en profondeur par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'essentiel des moyens de l'agence provenant désormais d'Action logement. Toutefois, les informations essentielles sur le financement de l'agence et ses objectifs sont toujours transmises au Parlement dans cette nouvelle configuration. En effet, l'article 8 de la loi du 25 mars 2009 précitée prévoit un dispositif de contrôle des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Ainsi, lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle de finances publiques, le Parlement est informé de la répartition des ressources en provenance d'Action logement pour la période triennale concernée. De même, le Parlement est saisi des répartitions annuelles de ces crédits lors du dépôt des projets de loi de finances et a connaissance des objectifs annuels de l'agence pour l'année à venir à travers le projet annuel de performance. Le nouveau dispositif de financement de l'agence n'a pas eu d'impact négatif sur ses moyens d'intervention. En 2010, l'Anah a octroyé 556 M de subvention pour un total de 107 000 logements. En 2009, l'agence avait pu intervenir plus fortement encore, notamment au bénéfice des propriétaires occupants, grâce à une dotation supplémentaire de 200 M allouée dans le cadre du plan de relance pour l'amélioration de l'habitat. Les subventions distribuées en 2009 ont été alors d'un montant de 619 M et ont concerné 169 000 logements. Par ailleurs, l'agence est désormais amenée à intervenir pour contribuer à la rénovation énergétique des logements, en complément des subventions qu'elle alloue aux propriétaires occupants modestes. En effet, à la suite de l'adoption d'un nouveau régime d'aides en 2010, l'Anah doit recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé actuel avec pour axes prioritaires la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et l'aide aux propriétaires occupants exposés à une forte précarité énergétique et à des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie. À ce titre, dans le cadre du programme « Habiter mieux », l'agence doit contribuer, d'ici à 2017, à la rénovation de 300 000 logements parmi les plus énergivores. Les compétences de l'Anah ont été également élargies, depuis 2009, à la réhabilitation de centres d'hébergement pour personnes sans-abri. Outre ses aides aux travaux, l'agence intervient en appui du Chantier national prioritaire 2008-2012 des personnes sans-abri et mal logées, en finançant des études préopérationnelles pour les travaux d'humanisation de ces structures et en développant des outils méthodologiques pour les porteurs de projets. L'Anah reste donc l'opérateur privilégié de l'État pour mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la lutte contre l'habitat indigne, de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants modestes et de la lutte contre la précarité énergétique et des travaux pour l'autonomie de la personne.
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