Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas où un enfant d'une commune est scolarisé à l'école maternelle d'une autre commune au motif que la commune d'origine dispose d'une école maternelle mais pas d'un accueil périscolaire. Dans l'hypothèse où la commune d'origine serait obligée de participer aux frais de fonctionnement de l'école maternelle de la commune d'accueil, il souhaite savoir comment est fixé le montant de la participation de la commune d'origine. Il lui demande notamment s'il peut être fait référence au coût moyen départemental facturé par les communes ayant des écoles maternelles dans ce type de situation.
- page 2584
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/03/2009
L'article 212-8 du code de l'éducation dispose : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence [...]. À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'Éducation nationale ». Le même article précise le mode de calcul de la contribution de la commune de résidence « il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». La loi fait référence au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil et non au coût moyen départemental facturé par les communes ayant des écoles maternelles.
- page 637
Page mise à jour le