Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune ayant demandé avec trois autres localités voisines la mise à l'étude d'une zone de développement de l'éolien (ZDE). Lorsque cette étude est terminée, il souhaiterait savoir si le conseil municipal doit être consulté pour approuver le périmètre proposé et s'il s'agit, le cas échéant, d'un avis consultatif ou d'un avis conforme.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 13/05/2010
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité énonce, en son article 10-1, les modalités de création d'une zone de développement éolien. Cet article précise notamment que les zones de développement de l'éolien sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Lorsque cette proposition émane d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la ou les communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé doit donner son accord. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En l'absence d'une disposition légale attribuant expressément compétence à une autorité, notamment en mairie, le conseil municipal est de plein droit compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. L'article 10-1 de la loi 2000-108 ne confie pas de manière expresse au maire la proposition de création des zones de développement éolien (ME). Seul le conseil municipal est compétent pour établir, par une délibération, cette proposition de création d'une ZDE. Dans l'hypothèse où une proposition de délimitation de périmètre de ZDE émane à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'accord des communes membres doit être obtenu. Même si ces communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à I'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire. Seul le conseil municipal des communes concernées est compétent pour donner cet accord. Lors de l'instruction de la demande de création de ZDE, l'article 10-1 précise que le préfet consulte pour avis les communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la ZDE. Seul le conseil municipal des communes consultées est compétent pour rendre cet avis.
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