Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 25/12/2008
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation pénalisante des assurés ayant effectué leur carrière au régime du régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, Conseil ou Parlement. En effet, il semblerait que les trimestres accomplis en tant que fonctionnaire européen ne soient pas reconnus en France, en l'absence de convention entres les institutions européennes et l'assurance vieillesse française. Ainsi, le salarié ayant cumulé suffisamment de trimestres de cotisations pour prétendre à la retraite pleine et entière, ne peut prétendre à sa retraite du régime général à taux plein. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir prendre toutes mesures de nature à pallier à cette situation discriminatoire.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 23/04/2009
Les dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 161-19-1, par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont de nature à remédier à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. Ces dispositions prévoient, en effet, pour la détermination du taux appliqué au salaire de référence retenu pour le calcul de la pension due à un assuré d'un régime français, la prise en compte des périodes durant lesquelles ce dernier a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie.
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