Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 25/12/2008
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des lieux des établissements pénitentiaires. La diffusion d'une vidéo sur le site Internet du Monde daté du 18 décembre 2008 confirme ce que dénonce les autorités indépendantes sur l'état des lieux des établissements pénitentiaires français. Les prisons françaises sont loin d'être un exemple européen. La surpopulation carcérale, l'insalubrité inacceptable des établissements pénitentiaires et les actes de violence entre détenus appellent à une réforme profonde des prisons françaises. Il rappelle que l'arrêt du tribunal administratif de Rouen du 27 mars 2008 confirmé par la cour administrative d'appel de Douai le 24 juin 2008 a considéré la responsabilité de l'État engagée en raison de conditions de détention contraires au « respect de la dignité humaine ». Le placement en détention provisoire ou une condamnation ne justifie pas au regard de la loi la nécessité d'infliger un mauvais traitement. Il lui demande en conséquence d'apporter une réponse aux conditions inacceptables de détention des détenus.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 02/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle apporte une attention particulière à la condition de détention des personnes détenues. L'amélioration des conditions de prise en charge des personnes détenues est une préoccupation permanente de l'administration pénitentiaire qui accueille au 1er février 2009 62 744 personnes incarcérées pour une capacité de 52 589 places. Plus grande maison d'arrêt d'Europe (3 792 personnes détenues au 1er février 2009 pour une capacité de 2 855 places), la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, construite en 1968, n'avait jamais fait l'objet de rénovation jusqu'en 2002. Dans le cadre du plan de loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 400 millions d'euros pour entamer un programme de rénovation représentant un coût de 112 000 euros par place rénovée. Le 27 octobre dernier, le premier bâtiment rénové d'une capacité de 700 places (une des cinq tripales) a été inauguré. Il a accueilli ses premiers détenus le 12 janvier 2009. L'ensemble des autres bâtiments seront réhabilités d'ici à 2016. Par ailleurs, les conditions de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont soumises au contrôle des autorités judiciaires et du contrôle général des lieux de privation de liberté. Les parlementaires, conformément à la loi de 2000, ont le droit de visiter tous les lieux de détention. Le ministère de la justice est d'ailleurs très attentif aux remarques formulées à l'occasion de ces visites. Les personnels pénitentiaires assurent la prise en charge des personnes détenues conformément à leur déontologie et dans le strict respect des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui sont la charte d'action de l'administration pénitentiaire. La direction de l'administration pénitentiaire s'est engagée depuis plusieurs mois dans une démarche tendant à faciliter l'accès des détenus au droit : développement des points d'accès au droit, installation de délégués du médiateur, création du contrôleur général des lieux de privation de liberté, accès des avocats. Depuis le mois de janvier, un ouvrage de référence intitulé « droits et devoirs de la personne détenue » a été très largement diffusé dans les lieux de détention, ainsi qu'auprès des associations et des juridictions. En outre, la LOPJ prévoit la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et d'offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité humaine. Au cours de l'année 2008, il a été procédé à l'ouverture de 2 800 nouvelles places. En 2009, il en sera ouvert 5 130. L'amélioration de la situation des détenus consiste aussi à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er février 2009, 6 391 personnes dont 3 735 placements sous surveillance électronique bénéficiaient de ces dispositions, soit une progression d'environ 21,4 % en douze mois. Par ailleurs, l'expérimentation concernant le placement sous surveillance électronique en fin de peine mise en oeuvre sur deux établissements va être étendue d'ici à la fin de l'année à quinze maisons d'arrêt. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui est actuellement discuté devant le Parlement, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.
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