Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 25/12/2008
M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la grande hétérogénéité des évaluations de la valeur locative des logements d'une commune à l'autre. En effet, il n'est pas rare que la valeur locative de deux logements similaires mais situés dans deux communes limitrophes varie énormément, parfois même du simple au double.
Cette valeur locative est établie dans le cadre de la commission communale des impôts directs (CCID) et sert de base à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de la commune, mais également de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le législateur a créé fin 2007 une commission intercommunale des impôts directs dans les EPCI à taxe professionnelle unique pour ce qui concerne les locaux commerciaux. Cependant rien n'est prévu pour les taxes « ménage ».
Les conseils municipaux connaissent bien le niveau des bases de leur commune et ils fixent les taux de leurs taxes locales en conséquence. En revanche, les conseils communautaires des EPCI à fiscalité additionnelle ou mixte fixent leurs taux d'imposition de façon uniforme sur l'ensemble de leurs communes membres.
A l'heure où l'EPCI, dans certains territoires, lève plus des trois quarts des impôts locaux, comment peut-on faire comprendre aux administrés qu'un logement dans la commune X participe au budget de la communauté de communes à hauteur de 1000 € tandis qu'un logement identique mais situé dans la commune d'à côté ne va participer qu'à concurrence de 500 € ? Il y a là une profonde injustice et l'on peut même se demander si, sur ce point, l'égalité des français devant l'impôt n'est pas rompue.
Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour permettre que le niveau intercommunal soit pris en compte dans le calcul des bases fiscales.
- page 2582
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
Les valeurs locatives sont déterminées au regard du marché locatif communal. Les différences entre communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont, de ce fait, inhérentes aux principes mêmes qui fondent la détermination de la valeur locative. Les travaux de la révision de 1990 avaient envisagé une évolution des modalités d'appréciation des valeurs locatives en définissant des secteurs d'évaluation qui pouvaient excéder, dans certains cas, les limites communales. Cependant, les nombreux travaux de simulation opérés à cette occasion ont démontré que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions impraticables, en dépit des nombreux travaux en vue d'en limiter les effets. Dès lors, ces travaux n'ont pas emporté la conviction pour intégrer la révision des bases dans les rôles d'impôts locaux. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé. Ainsi, le Premier ministre a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives pour le Gouvernement et une concertation conduite par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'ensemble des ministres concernés a démarré sur ce point dès 2008. Le Président de la République a, par ailleurs, annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des équipements et biens mobiliers. Dans ce contexte, le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, constitue une base de réflexion pour les prochaines réunions de la Conférence nationale des exécutifs. Ces réflexions menées, notamment, au sein des ateliers de travail qui ont été constitués, devraient permettre de présenter cette année deux projets de loi, l'un sur le volet institutionnel, l'autre sur le volet financier (notamment la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et la modernisation des bases foncières) qui devront garantir le principe constitutionnel d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Les questions relatives au territoire géographique pertinent pour procéder à l'harmonisation des bases et aux marges de manoeuvre susceptibles d'être accordées aux élus locaux sur ce point trouvent toute leur place dans cette réflexion. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 1280
Page mise à jour le