Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/12/2008
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des agents de catégorie C du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, dont le salaire est insuffisant pour pouvoir scolariser leurs enfants dans le réseau des établissements français à l'étranger.
Les difficultés sont croissantes pour les agents de catégorie C qui travaillent dans les pays de l'OCDE dans lesquels le coût de la vie, celui du logement, de la scolarité des enfants finissent par être insurmontables, même avec leur primes familiales.
Elle lui demande une revalorisation du supplément familial du ministère pour ces agents dont le niveau de salaire ne permet pas l'accueil dans les établissements scolaires français à l'étranger.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 05/03/2009
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés financières rencontrées par les agents de catégorie C en poste à l'étranger, en particulier au regard du coût de la scolarisation de leurs enfants dans le réseau des établissements français à l'étranger. Le décret n° 67-290 du 29 mars 1967 dispose, en son article 5, que : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole ». Le décret n° 67-290 précise également que : « Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Ce montant est majoré de 25 % pour les enfants âgés de dix à quinze ans et de 50 % pour les enfants âgés de plus de quinze ans ». Le niveau des majorations familiales dépend du pays, de l'âge de l'enfant et non du grade de l'agent. Les montants versés sont donc les mêmes pour tous les agents d'un même pays. Le décret n° 67-290 ne prévoit pas le principe de la couverture des frais d'écolage par les majorations familiales. Toutefois en pratique, et à de rares exceptions près, les montants des majorations familiales sont supérieurs aux montants bruts des frais de scolarité dans le réseau des établissements français à l'étranger. L'honorable parlementaire a également souligné, au-delà de la seule question du coût de la scolarité, les difficultés pour les agents de catégorie C à faire face au coût de la vie et du logement. Le ministère des affaires étrangères et européennes est bien conscient des difficultés financières rencontrées par certains agents et de leur mérite à servir à l'étranger compte tenu des conséquences matérielles de l'expatriation. L'exercice annuel de reclassement des indemnités de résidence a, en 2008 comme en 2009, mis en place un reclassement différencié en fonction des catégories d'agents qui corrigeait des écarts anormaux à l'intérieur des grilles de résidence. Les agents de catégorie C ont ainsi, dans un certain nombre de pays parmi lesquels les pays scandinaves, le Royaume-Uni et le Japon, bénéficié d'un reclassement différencié à leur faveur. Le ministère des affaires étrangères et européennes étudie une simplification des grilles (moins de groupes, une progression plus linéaire) suivie de leur fonctionnalisation, ce qui permettra de mieux rémunérer les agents les plus exposés.
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