Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 25/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des départs anticipés en retraite pour carrière longue.
En effet, il semble que les modifications intervenues en juillet dernier sur le droit à la retraite anticipée pénalisent certains ayant-droits. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 déterminait les conditions de départ anticipé et permettait aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisations de partir en retraite avant 60 ans en bénéficiant d'un taux plein.
La circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 prévoit la reconduction du dispositif mais augmente au 1er janvier 2009 la durée minimale de cotisations pour en bénéficier. Ainsi les personnes nées en 1952, auparavant éligibles au départ anticipé, devront avoir cotisé 172 trimestres, soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Cela suppose qu'elles aient commencé à travailler à 13 ans
Ainsi, né avant le 1er décembre 1952, un salarié peut partir en retraite à 56 ans en 2008 sur la base de 168 trimestres d'assurance et de cotisations alors que, né après cette date, il est obligé de travailler un an de plus pour atteindre 172 trimestres de cotisations.
Elle lui demande donc comment il compte intervenir pour résoudre cette inégalité de traitement non prévue par la loi Fillon de 2003.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 12/03/2009
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les départs anticipés en retraite pour carrière longue. La mesure d'équité relative aux carrières longues a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles. Ce dispositif a été prolongé au-delà de l'année 2008 dans la cadre du « rendez-vous » sur les retraites. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
<TABLEAU><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>ANNÉE DE NAISSANCE</th><th>DURÉE D'ASSURANCE<br/>nécessaire<br/>pour une retraite<br/>à taux plein</th><th>DURÉE D'ASSURANCE<br/>nécessaire<br/>pour un départ<br/>anticipé avant 60 ans</th></tr><tr><td align="center">1948</td><td align="center">160</td><td align="center">168</td></tr><tr><td align="center">1949</td><td align="center">161</td><td align="center">169</td></tr><tr><td align="center">1950</td><td align="center">162</td><td align="center">170</td></tr><tr><td align="center">1951</td><td align="center">163</td><td align="center">171</td></tr><tr><td align="center">1952</td><td align="center">164</td><td align="center">172<br/>Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante, résultant du tableau ci-dessus.</td></tr></table></center></div></TABLEAU>
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