Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 25/12/2008
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Par la suite, tous les services de la police nationale ont été associés, sous unique commandement militaire jusqu'en 1962, à des missions de guerre incombant normalement aux services des armées, soit à titre permanent, soit au cours de séjours variant de trois à six mois. Ainsi, les fonctionnaires des forces et services de la police nationale étaient de droit intégrés au dispositif opérationnel géré par l'armée. En conséquence, ces fonctionnaires, contrairement aux enseignants, dépendaient totalement de l'autorité militaire pour l'exécution des missions que ces mêmes autorités leur confiaient. Les fonctionnaires de police bénéficient de la carte du combattant. Ils sont donc des anciens combattants reconnus à juste titre par les militaires qui ont apprécié les mérites de ces troupes placées sous leur autorité en décorant bon nombre d'entre eux. Les membres de l'Association des anciens combattants ont adopté, lors du 40ème congrès national, une résolution qui demande qu'un texte exceptionnel étende aux forces de police la bonification de la campagne simple, déjà attribuée, par décret n° 57-1957 du 14 février 1957, aux autorités militaires ayant servi en Algérie. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur des membres des forces de police partis en mission en Algérie.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 12/03/2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. Toutefois, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que l'examen des possibilités d'étendre les bonifications de campagne aux policiers affectés en Afrique du Nord relève également, en partie, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'il a saisi du dossier.
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