Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/12/2008
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers concernant la réforme du régime de retraite par répartition IRCANTEC, auquel cotisent près de 60 % d'entre eux, toutes spécialités confondues. Ces modifications (Journal officiel du 23/10/2008), entraineraient, pour les jeunes praticiens, une retraite égale à 36 % de leur dernier salaire et auraient un impact financier majeur sur le montant des pensions des cotisants actuels. Dénonçant le manque de concertation et l'effet désastreux sur l'attractivité des carrières hospitalières, alors que l'hôpital public manque de médecins, ils souhaitent une révision des textes.
Il lui demande donc quelles réponses elle compte apporter, et quelles mesures elle envisage, afin de préserver le statut de praticien hospitalier, personnel dévoué en demande d'une meilleure écoute et considération.
- page 2591
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 12/02/2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
- page 395
Page mise à jour le