Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que Voies navigables de France (VNF) se comporte pour une grande partie de ses activités comme une société commerciale à but uniquement lucratif. La mission de base de VNF est prioritairement d'assumer le service public de l'entretien des voies navigables. Toutefois, en parallèle, VNF dispose d'emprises foncières et d'équipements qui sont gérés dans une logique de rentabilité purement privative. En particulier, lorsque VNF possède des terrains le long de plans d'eau (cas par exemple de l'étang du Stock en Moselle), ceux-ci ne sont mis à disposition du public qu'en échange d'un droit d'occupation élevé payé par les communes. Certes, la gestion de VNF répond légitimement à une logique de rentabilité mais, dans ces conditions, il faut en tirer toutes les conséquences. En particulier, VNF devrait être assujettie au paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties lorsque les propriétés en cause donnent lieu à la perception d'un droit d'occupation ou de redevances diverses. Il lui demande si une telle mesure ne lui semble pas relever de l'équité.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
L'établissement public Voies navigables de France (VNF) exploite, entretient, améliore, étend et assure la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Dans ce but, il gère et exploite son domaine propre ainsi que le domaine public fluvial de l'État qui lui est confié. Pour assurer l'ensemble de ses missions, VNF dispose, notamment, des dotations reçues de l'État, du produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages d'hydrauliques, des droits de péage et des redevances d'usage du domaine qui lui a été confié. Toute occupation de ce domaine fait l'objet d'une convention de superposition de gestion ou d'une autorisation d'occupation temporaire et donne lieu en retour au paiement d'une redevance au profit de VNF. Conformément aux statuts de l'établissement, le montant de ces redevances est fixé par son conseil d'administration et sa direction générale. Dans un souci d'harmonisation, de cohérence et d'égalité de traitement des occupants, VNF a établi, à cet effet, un guide tarifaire national. En outre, les collectivités locales et leurs groupements gérant directement des espaces ouverts au public, non clos ni exploités commercialement, bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant des redevances. L'occupation de l'étang du stock en Moselle est gérée dans ce cadre. Enfin, VNF n'étant pas propriétaire du domaine public fluvial, dont seule la gestion lui a été transférée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, il n'est pas assujetti au paiement de la taxe foncière sur ce domaine. Il est assujetti au paiement de cette taxe sur les biens dont il est propriétaire.
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