Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 18/12/2008
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants et des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT), concernant les incidences de la mise en œuvre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
En effet, avec cette loi, les instituts universitaires de technologie (IUT) devront négocier chaque année les emplois et les budgets nécessaires à la réalisation des objectifs qui leur sont confiés avec leur université de rattachement.
Il convient de souligner qu'actuellement, les universités ont beaucoup de mal à couvrir leurs besoins humains et financiers avec les faibles budgets qui leurs sont alloués.
Les enseignants et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) craignent donc qu'avec la remise en cause du fléchage des moyens, leurs budgets soient diminués pour améliorer la situation difficile des universités françaises, et cela au détriment de la qualité de l'enseignement que proposent les IUT. Ils redoutent également une dévalorisation conséquente du diplôme délivré ainsi qu'une disparité de traitement entre les instituts induite par les politiques prioritaires définies par chaque université. Enfin, ils ont très peur que les petits IUT de province, faute de moyens financiers et humains suffisants, disparaissent à plus ou moins long terme.
C'est pourquoi, rappelant que 90% des étudiants d'IUT trouvent un travail dans les six mois suivant la fin de leurs études, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes et fondées des enseignants et des directeurs des IUT et ainsi préserver la qualité et le niveau de performance des filières technologiques.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/02/2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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