Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/12/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences négatives de l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Il lui rappelle que depuis 40 ans, les instituts universitaires de technologie (IUT) assurent une mission de formation de techniciens supérieurs et de cadres intermédiaires. C'est ainsi que les 116 IUT de France ont été un des vecteurs essentiels de la démocratisation et de la professionnalisation de l'enseignement supérieur et de l'aménagement du territoire. Les IUT accueillent actuellement plus de 140 000 étudiants dont 36 % de boursiers, qu'ils font réussir à plus de 75 %. L'État retirant toute dotation directe financière et humaine aux IUT, ces établissements ne pourront plus garantir les conditions du succès et la lisibilité nationale du diplôme. Tenant une grande part de leur réussite dans ce partenariat entre l'université et les milieux professionnels les plus variés, les IUT représentent en France un exemple original qui fonctionne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les IUT puissent continuer à être dotés de moyens respectant leur spécificité.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/02/2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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