Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 18/12/2008
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales. Récemment, le ministère du budget a précisé que l'Office national des forêts n'aurait plus à payer cet impôt à l'avenir et que l'État n'aurait pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Le montant de cette taxe devait s'élever à 13,8 millions d'euros en 2008. Si la situation reste en l'état, c'est donc près de 14 millions de recettes que perdraient les collectivités concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les intérêts de ces collectivités.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.
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