Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 18/12/2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des collectivités locales quant aux conséquences financières de l'éventuelle décision de non-paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, il semble que le ministère du budget ait récemment indiqué que l'Office national des forêts n'avait pas à payer la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB) sur les forêts domaniales de l'État alors que cette dernière est versée depuis 1966 et surtout que l'État n'avait pas à compenser cette perte de recette pour les collectivités territoriales concernées. Au-delà cette interprétation qui est sujette à controverses, le montant de la TFNB versé en 2008 s'élève à près de 14 millions d'euros. C'est donc autant de recettes que perdraient les collectivités concernées, dans un contexte budgétaire très tendu pour ces dernières. Aussi, il souhaite savoir s'il confirme cette interprétation et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'il envisage afin de compenser ce déficit de recettes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/05/2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.
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