Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une commune située au voisinage d'une autoroute concédée. Lorsque la commune souhaite réaliser un mur antibruit sur l'emprise des terrains de l'autoroute, il lui demande si l'investissement correspondant ouvre droit à récupération de la TVA (FCTVA).
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 19/02/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) de la réalisation par une commune d'un mur antibruit sur l'emprise des terrains d'une autoroute. Selon le principe de patrimonialité qui gouverne le FCTVA, les dépenses d'une collectivité doivent en principe, pour être éligibles à ce fonds, être réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. À titre dérogatoire, les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient du FCTVA pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'État ou d'une autre collectivité territoriale. Pour être éligibles, les dépenses doivent avoir impérativement été précédées de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie (État ou collectivité territoriale) et la collectivité ou le groupement qui réalise les travaux (article L. 1615-2, alinéa 7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Cette convention doit préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le domaine public routier comprend les chaussées mais également leurs dépendances, parmi lesquelles peuvent être inclus les murs antibruit qui sont un rempart nécessaire aux nuisances directement liées à la circulation routière. Ainsi, les dépenses réalisées par une commune pour la construction de murs antibruit sur le domaine public autoroutier de l'État peuvent être éligibles au FCTVA, dans les conditions précisées à l'article L. 1615-2, alinéa 7 précité et à sa circulaire d'application (NOR/LBL/B/04/10062/C en date du 28 juillet 2004).
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