Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/12/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de la participation d'enfants dans le cadre de concerts et de spectacles. Il lui rappelle que les règlements actuels imposent que, lors d'une manifestation à entrées payantes, tout enfant présent sur la scène perçoive un cachet artistique sur la base du smic horaire. Si le bien fondé de ces dispositions apparaît clairement dans le milieu de la publicité, du cinéma ou du mannequinat, il n'en est pas de même pour la plupart des structures, souvent associatives, qui s'occupent de sensibilisation et de formation artistique des mineurs. Ces associations organisent des stages de formation avec des mineurs, se concluant par un concert payant auquel participent les stagiaires en première partie. Cela va être le cas des galas de danse payants donnés par exemple en conclusion d'un travail annuel de jeunes amateurs avec un professionnel. Il s'agit-là de manifestations à caractère très ponctuel et dont on ne peut soupçonner le moindre caractère « commercial », dont l'organisation et l'encadrement professionnel entraînent des frais qui n'en permettent pas la gratuité à moins d'avoir les subventions appropriées, ce qui n'est en général pas le cas. La perspective de devoir rémunérer les artistes mineurs participant à ce genre de manifestation est de nature à inciter les organisateurs, souvent bénévoles, à y renoncer et par conséquent, à renoncer à organiser la formation et la sensibilisation de nombreux jeunes. Il lui demande donc si elle ne juge pas opportun de modifier la législation actuelle afin que de telles manifestations puissent continuer d'être organisées.
- page 2520
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/04/2009
Les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique lors d'un spectacle de fin d'année, dans un cadre non lucratif, ne relèvent pas du code du travail. En revanche, les mineurs qui participent à un spectacle dans un cadre lucratif sont soumis au droit du travail et à ce titre doivent être rémunérés. La présence d'une billetterie ne suffit pas à caractériser la lucrativité d'un spectacle, qui est appréciée à la lumière de plusieurs critères fixés par le code du travail la fréquence et l'importance des manifestations, le recours à la publicité et l'usage de matériel professionnel. Les dispositions relatives au travail : des enfants, prévues dans le code du travail, visent à protéger l'enfant en vérifiant les conditions dans lesquelles il est employé, notamment le rythme des représentations, la rémunération, les congés et temps de repos, l'hygiène et la sécurité, la sauvegarde de sa santé et de sa moralité. Cette réglementation s'applique sans distinction du secteur d'activité dans lequel l'enfant est employé. Le ministère de la culture et de la communication est attaché à encourager et à favoriser la pratique amateur mais, en lien avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, il reste très attentif aux conditions de travail des enfants et au respect des mesures de protection dont ils bénéficient.
- page 817
Page mise à jour le