Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 18/12/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes suscitées par les propositions effectuées à l'occasion des conseils de modernisation des politiques publiques en matière de gestion des risques sanitaires.
Dans un contexte de réchauffement climatique et de mondialisation des échanges, la veille sanitaire prend une dimension de plus en plus importante. Cette réalité nécessite la mise en œuvre d'une politique globale et non morcelée. Dynamique, claire, et pourvue des moyens en personnels et de moyens financiers appropriés, elle doit permettre à notre pays de se doter d'une structuration alliant unicité, continuité, rapidité dans le passage d'informations entre autorité sanitaire nationale et échelon local. Cependant la remise en cause de la chaîne de commandement unifiée, le manque de clarté du nouveau dispositif de pilotage et de coordination, le manque de financement patent du dispositif de prévention et de maîtrise de ces risques, apparaissent impropres à relever ces défis de première importance.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions budgétaires et réglementaires il compte prendre afin que la révision générale des politiques publiques appliquée au volet de la prévention sanitaire ne se solde pas par un affaiblissement de l'organisation dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
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Réponse du Premier ministre publiée le 04/03/2010
En réponse à la question de Mme Christiane Demontès, le Premier ministre souhaite indiquer que les réformes conçues et mises en oeuvre au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) n'ont pas pour but, et n'auront pas pour effet, d'affaiblir l'exercice des missions prioritaires de l'État telles que la sécurité sanitaire. Bien au contraire, la RGPP vise à identifier les missions réellement prioritaires et à rendre l'organisation des services qui en sont chargés plus performants. Avant la réforme de l'administration territoriale de l'État et avant le vote de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), la veille sanitaire était le fait de trois administrations organisées de manière séparée et très différentes : l'administration des affaires sanitaires et sociales avec les DDASS, en département, les services vétérinaires, services départementaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, services du ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie organisés sur un mode régional. Le 1er janvier 2010, la réforme des services déconcentrés a conduit a rassembler dans une même direction départementale chargée de la protection des populations, les services vétérinaires et les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directions placées sous l'autorité directe du préfet de département. Ce rapprochement est de nature à rendre plus cohérent l'exercice des missions propres de ces deux administrations dont certaines, en matière de sécurité sanitaire précisément, se rejoignent ou, même, se recouvrent. Les moyens seront ainsi mieux employés. En outre, l'autorité clarifiée du préfet de département, premier garant au nom de l'État de la sécurité des populations sur le territoire, améliorera la chaîne d'action et de responsabilité, sans aucunement méconnaître les chaînes d'alerte rapide les reliant aux ministères responsables de la sécurité sanitaire au niveau national. Ces nouveaux services départementaux sont désormais des services interministériels dirigés par des cadres supérieurs de l'administration émanant de divers corps. S'il est vrai que le processus nouveau de recrutement de directeurs départementaux renforce le poids des capacités managériales par rapport aux seules compétences techniques, entre évidemment dans le premier critère de performance des intéressés l'accomplissement du coeur des missions du service qu'ils dirigent, avec l'appui d'adjoints ou de chefs de services compétents et responsables dans leur fonction technique. À l'exception du directeur départemental et de son adjoint, l'appartenance ministérielle des cadres supérieurs, cadres et agents de ces services est maintenue ; ils continuent à relever, pour leur gestion et leur qualification, de leur ministère d'appartenance, via les directions régionales ministérielles. De même, les moyens budgétaires et les moyens opérationnels des services continueront à dépendre des ministères. Les nouvelles directions régionales, d'appartenance ministérielle, constituent l'échelon pertinent entre l'administration centrale et le terrain, pour l'allocation des moyens des directions départementales, la gestion des agents relevant de leur ministère dans la région, le suivi de la performance, la formation. Elles ne feront aucunement écran entre le terrain et le niveau central pour les procédures opérationnelles d'alerte. Les processus d'habilitation des agents et de certification de procédures d'alerte vers le niveau national, sont bien évidemment maintenus, conformément aux engagements communautaires et internationaux de notre pays. Il ressort toutefois du rapprochement de la composante vétérinaire et de la composante répression des fraudes de l'administration départementale que certaines procédures d'information, de même objet, pourraient être rationalisées. La réforme se poursuivra par la mise au point de protocoles précis entre les agences régionales de santé (ARS) et les préfets, pour que les directions départementales de la protection des populations travaillent en bonne coopération avec les services santé-environnement des ARS.
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